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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
APPENDICE E : SYSTÈMES D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS (Note : Voir le Chapitre 3, § 3.1.8, de la présente annexe) Note : Le Manuel sur les systèmes d’aéronef télépiloté (RPAS) (Doc 10019), contient des enseignements explicatifs sur les systèmes d’aéronef télépiloté. 1 Règles générales d’exploitation 1.1 Un système d’aéronef télépiloté (RPAS) employé à la navigation aérienne internationale ne sera pas exploité sans autorisation appropriée de l’autorité chargée de l’aviation civile lorsque le point de départ du vol se situe sur le territoire marocain. 1.2 Aucun aéronef télépiloté (RPA) immatriculé dans un État étranger ne peut pénétrer ou survoler le territoire du Royaume du Maroc, sans avoir obtenu une autorisation spéciale préalable délivrée par l’autorité chargée de l’aviation civile 1.3 Un RPA ne sera pas exploité au-dessus de la haute mer sans coordination préalable avec l’autorité ATS compétente. 1.4 L’autorisation et la coordination visées aux § 1.2 et 1.3 seront obtenues avant le décollage si l’on a de bonnes raisons de croire, lors de la planification du vol, que l’aéronef entrera dans l’espace aérien en question. 1.5 Un plan de vol relatif à l’exploitation d’un système d’aéronef télépiloté (RPAS) doit être déposé conformément aux dispositions du Chapitre 3 du présent arrêté, ou, le cas échéant, conformément aux prescriptions édictées par l’autorité chargée de l’aviation civile lorsque l’aéronef est appelé à évoluer dans l’espace aérien placé sous la responsabilité du Royaume du Maroc. 1.6 Dans le cas d’un vol international, le dépôt du plan de vol devra également satisfaire aux exigences des autres États dont l’espace aérien sera traversé. 1.7 Un plan de vol sera déposé conformément aux dispositions du Chapitre 3 de la présente annexe ou aux prescriptions de l’État ou des États dans lesquels l’aéronef doit voler. 1.8 Tout système d’aéronef télépiloté (RPAS) opérant dans l’espace aérien placé sous la responsabilité du Royaume du Maroc doit satisfaire aux spécifications de performance opérationnelle et aux exigences en matière d’équipement imposées pour le type d’espace aérien concerné, telles que définies par les dispositions internationales applicables. Ces exigences s’appliquent notamment aux capacités de navigation, de communication, de surveillance, ainsi qu’aux dispositifs de détection et d’évitement, en fonction de la classe d’espace aérien traversé. 2 Certificats et licences Note 1 : La Résolution A38-12 de l’Assemblée de l’OACI, dispose qu’en attendant l’entrée en vigueur de normes internationales relatives aux différents types, classes ou catégories d’aéronefs, les certificats délivrés ou validés conformément à des règlements nationaux par l’État contractant où l’aéronef est immatriculé seront reconnus par le Royaume du Maroc pour l’exécution de vols au-dessus de leur territoire, y compris les atterrissages et décollages. Note 2 : Indépendamment de la Résolution A41-10 de l’Assemblée de l’OACI, l’article 8 de la Convention de Chicago garantit au Royaume du Maroc la souveraineté absolue en ce qui concerne les autorisations d’exploitation de RPA audessus de son territoire. 2.1 Un RPAS sera approuvé, compte tenu des relations d’interdépendance de ses composants, conformément à la règlementation nationale et dans le respect des normes techniques internationales établies par l’OACI dans les annexes applicables à ce type d’aéronef . De plus : a) le RPA fera l’objet d’un certificat de navigabilité délivré, conformément aux dispositions de l’Annexe 8 ; et b) les composants du RPAS correspondant qui sont spécifiés dans la conception de type seront certifiés et entretenus conformément aux dispositions des Annexes visées dans ce paragraphe. 2.2 Afin d’exploiter un RPAS certifié conformément à l’annexe 8 de l’OACI, l’exploitant d’un RPAS sera titulaire d’un permis d’exploitation de RPAS délivré conformément aux dispositions de l’Annexe 6 de l’OACI, partie 4. 2.3 Jusqu’au 2 novembre 2026, les télépilotes seront titulaires d’une licence ou feront valider leur licence conformément aux dispositions de l’Annexe 1. 2.4 À compter du 3 novembre 2026, les télépilotes seront titulaires d’une licence, ou auront fait valider leur licence, conformément aux dispositions de l’Annexe 1 de l’OACI. 3 Demande d’autorisation 3.1 L’autorisation prévue au paragraphe relatif au survol du territoire marocain par un aéronef télépiloté (RPA) étranger doit être sollicitée auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile au moins sept (7) jours avant la date