Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
prévue du vol, sauf indication contraire expressément communiquée par ladite autorité. Ce délai permet d’assurer l’instruction du dossier, la coordination avec les autorités compétentes, ainsi que l’évaluation des conditions de sécurité, de souveraineté et de protection des espaces sensibles 3.2 Sauf indication contraire de l’autorité chargée de l’aviation civile, la demande d’autorisation comprendra les renseignements suivants : a) nom et coordonnées de l’exploitant ; b) caractéristiques du RPA (type d’aéronef, masse maximale au décollage certifiée, nombre de moteurs, envergure) ; c) copie du certificat d’immatriculation ; d) indicatif de l’aéronef à utiliser en radiotéléphonie, s’il y a lieu ; e) copie du certificat de navigabilité ; f) copie du permis d’exploitation de RPAS ; g) copie de la licence du ou des télépilotes ; h) copie de la licence de station radio de l’aéronef, s’il y a lieu ; i) description du vol prévu (notamment type ou but du vol), règles de vol, vol en visibilité directe (VLOS), s’il y a lieu, date du vol, point de départ, destination, vitesse(s) de croisière, niveau(x)de croisière, route à suivre, durée/ fréquence du vol ; j) exigences relatives au décollage et à l’atterrissage ; k) caractéristiques de performance du RPA, notamment ; 1) vitesses d’exploitation ; 2) vitesses ascensionnelles type et maximale ; 3) vitesses descensionnelles type et maximale ; 4) taux de virage type et maximal ; 5) autres données de performance pertinentes (p. ex. limitations liées au vent, givrage, précipitations) ; et 6) distance franchissable maximale ; l) possibilités de communications, de navigation et de surveillance : 1) fréquences et équipement pour les communications de sécurité aéronautique, notamment :
i) communications ATC, y compris tout autre moyen de communication ; ii) liaison(s) C2, y compris paramètres de performance et couverture opérationnelle désignée ; iii) communications entre télépilote et observateur RPA, s’il y a lieu ;
2) équipement de navigation ; et 3) équipement de surveillance (p. ex. transpondeur SSR, ADS-B diffusion) ; m) possibilités de détection et d’évitement ; n) procédures d’urgence, notamment : 1) en cas de panne des communications avec l’ATC ; 2) en cas de panne de(s) liaison(s) C2 ; et 3) en cas de panne des communications entre le télépilote et l’observateur RPA, s’il y a lieu ; o) nombre et emplacement des postes de télépilotage et procédures de transfert entre postes de télépilotage, s’il y a lieu ;
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