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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7510 – 4 hija 1447 (21-5-2026)
Le PRAM est destiné à raccorder le site mobile de l’ERPT en aval du PM en utilisant l’infrastructure établie par Uni Fiber.
Uni Fiber est tenue de notifier son Offre de Référence aux Exploitants de réseaux publics de télécommunications concernés et de la publier.
• les tarifs proposés devraient contribuer à dynamiser la concurrence au bénéfice des utilisateurs finaux.
ART. 2 . – L’ANRT peut demander à Uni Fiber d’ajouter et/ou de modifier des prestations inscrites à son Offre de Référence ou les conditions y relatives, notamment lorsqu’il s’avère que ces compléments ou ces modifications sont justifiés au regard notamment de la mise en œuvre des principes de non-discrimination, de transparence, d’objectivité ou de développement de la concurrence loyale.
• Uni Fiber est tenue, conformément à la réglementation en vigueur, de veiller à la mise à disposition des infrastructures qu’elle établit dans des conditions objectives, proportionnées et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale. Toute infrastructure établie par Uni Fiber et mise à disposition d’un ERPT devra être mise à disposition de tout ERPT concerné qui la demanderait. • la disponibilité des informations sur les zones couvertes par les infrastructures établies par Uni Fiber constitue un élément déterminant dans le cadre du partage, permettra d’atteindre les objectifs fixés et évitera les duplications non justifiées des infrastructures. Dans cette perspective, Uni Fiber est tenue de com muniquer, d’une façon rég ulière, les données géoréférencées de ses zones couvertes ainsi que de ses projets de déploiement prévus. Dans ce même cadre, les ERPT concernés5 ont été invités par l’ANRT à partager régulièrement les mêmes informations avec Uni Fiber. III. – Amendements apportés par Uni Fiber au projet initial de son OR : Après échanges avec Uni Fiber, cette dernière a transmis un projet révisé de son OR intégrant l’ensemble des commentaires et propositions de l’ANRT. DÉCIDE :
A RTICLE PREMIER. – L’Offre de Référence pour le partage passif des infrastructures FTTH établies par Uni Fiber, telle que modifiée et complétée le 28 avril 2026, est approuvée. 5 :.à la date de signature de la présente Décision, ces échanges d’information sont déjà effectifs.
ART. 3 . – Uni Fiber est tenue, dès l’approbation de son Offre de Référence, de donner suite à toutes les demandes dont Uni Fiber est saisie, parallèlement à tous éventuels examens ou conclusions avec des ERPT des conventions correspondantes. ART. 4 . – Uni Fiber est tenue de mettre en place une solution automatisée pour les échanges avec les Exploitants de réseaux publics de télécommunications en ce qui concerne notamment les processus de traitement des commandes, des incidents SAV (service après-vente) et, le cas échéant, des échanges d’information et de facturation. ART. 5 . – Uni Fiber ne peut accorder aucune priorité à aucun Exploitant de réseaux publics de télécommunications et demeure tenue d’assurer un accès de façon transparente, équitable et non-discriminatoire aux infrastructures qu’elle établit. ART. 6 . – Uni Fiber est tenue de faire part à l’ANRT, selon le canevas et les délais que fixera l’ANRT, de tableaux de bord relatifs au partage passif des infrastructures établies par Uni Fiber. A RT. 7 . – La direction de la concurrence et du suivi des opérateurs et la mission réglementation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui est notifiée à Uni Fiber.
Le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, AZ-EL ARABE HASSIBI.