Nº 7510 – 4 hija 1447 (21-5-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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AVIS ET COMMUNICATIONS Décision ANRT/DG/N° 01-26 du 10 kaada 1447 (28 avril 2026) portant sur l’offre de référence relative au partage passif des infrastructures FTTH établies par la société Uni Fiber.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 22 bis ; Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ; Vu l’arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration n° 1114-25 du 1er kaada 1446 (29 avril 2025) fixant le cahier des charges relatif aux spécifications techniques minimales des infrastructures de télécommunications permettant le raccordement des nouveaux lotissements et des nouvelles constructions aux réseaux publics de télécommunications ; Vu la décision ANRT/DG/N°08/25 du 21 hija 1446 (18 juin 2025), relative à la création de deux entreprises communes par les sociétés « Itissalat Al-Maghrib » et « Wana Corporate » ; Vu le projet d’Offre de référence pour le partage passif des infrastructures FTTH établies par Uni Fiber, soumis par Uni Fiber à l’ANRT, tel que modifié et complété les 31 mars 2026 et 28 avril 2026 ; Vu les réunions et les échanges engagés par l’ANRT avec Uni Fiber d’une part, et les Exploitants de réseaux publics de télécommunications (ci-après désignés ERPT) titulaires de licences pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes ou dits de nouvelle génération, d’autre part ; I. Cadre réglementaire et contexte de la décision : Conformément aux dispositions de l’article 22 bis (alinéa 4) de la loi n° 24-96 susvisée, les « filiales des ERPT », les « personnes sur lesquelles un ERPT exerce directement ou indirectement un contrôle ou une inf luence » ou les « personnes qui gèrent des infrastructures pour le compte d’un ERPT » sont tenues de publier des offres de référence (désignées ci-après par « OR ») pour la mise à disposition des infrastructures (servitudes, emprises, ouvrages de génie civil, artères, canalisations, lignes de télécommunications, …) dont elles disposent.
Dans ce cadre, la société Uni Fiber, en tant qu’entreprise commune1 créée par deux ERPT, a transmis à l’ANRT son projet d’Offre de référence pour le partage passif 2 des infrastructures FTTH qui seront établies par Uni Fiber. Cette OR traite notamment des aspects suivants : • la mise à disposition par Uni Fiber, au profit des ERPT concernés, des infrastructures FTTH établies par Uni Fiber ; • la fourniture aux ERPT concernés de raccordements au point de mutualisation (ci-après désigné par « PM ») établi par Uni Fiber ; • la fourniture par Uni Fiber aux ERPT concernés des informations nécessaires à la mise en œuvre du partage passif des infrastructures établies par Uni Fiber ; • le cas échéant, l’hébergement des équipements des ERPT concernés, au niveau des installations établies par Uni Fiber. La présente décision a pour objet d’approuver, conformément à la réglementation en vigueur, l’Offre de Référence du partage passif des infrastructures FTTH établies par Uni Fiber. II. Analyses et conclusions de l’ANRT : Dans le cadre du processus d’examen de l’OR d’Uni Fiber, l’ANRT a invité les ERPT concernés à faire part de leurs propositions afférentes aux prestations pouvant être réalisées par Uni Fiber ainsi que des différentes modalités techniques et opérationnelles y relatives. Tenant compte du contexte du marché FTTH national et des propositions formulées, il en ressort les éléments suivants : • l’architecture de partage passif proposé par Uni Fiber ressort cohérente avec les architectures déployées et les attentes actuelles du marché. • dans le cas où Uni Fiber procède à l’installation3 de points de regroupement ou de liens entre ses PM, elle est tenue de donner accès aux ERPT qui le demandent pour y assurer le raccordement vers leurs clients. • dans une perspective de renforcement de la couverture des réseaux mobiles et en vue de faciliter le déploiement de nouvelles antennes mobiles et réduire la duplication des ouvrages, Uni Fiber devra intégrer une prestation de mise à disposition d’un PRAM au profit des ERPT concernés4. 1 :.O pération de concentration économique autorisée par la décision ANRT/DG/ N°08/25 susvisée. 2 :.L e partage passif correspond à la fourniture par Uni Fiber, d’un accès FTTH (non activé) reliant un point de mutualisation (PM) à un point de terminaison optique installé chez le client final d’un ERPT ou un PRAM (Point de Raccordement d’Antenne Mobile) d’un ERPT ; l’ensemble de ces points ayant été établi par Uni Fiber. 3 :.s achant que Uni Fiber n’a pas d’obligation, dans le cadre de l’architecture FTTH adoptée, de déployer des points de regroupement ou des liaisons fibres optiques entre PM. 4 :.notamment les ERPT détenteurs de licences fixe, ou nouvelle génération, ou 3RP, ou mobiles.