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BULLETIN OFFICIEL
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Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
Une gouvernance de la biosécurité marquée par des lacunes en matière d’encadrement et de suivi
La biosécurité regroupe l’ensemble des dispositifs visant à prévenir et gérer les risques biologiques liés notamment aux organismes vivants modifiés (OVM)108, afin de protéger la santé humaine, animale et végétale ainsi que la biodiversité et la sécurité alimentaire. Elle constitue, au niveau international, un enjeu majeur de prévention des risques sanitaires, environnementaux et économiques. Au Maroc, malgré l’adhésion au Protocole de Cartagena en 2011, le cadre national demeure incomplet et peu opérationnel. Il repose encore sur une circulaire datant de 1999, . Cette situation se traduit par une gouvernance dispersée entre plusieurs institutions, sans coordination formalisée ni mécanisme structuré de contrôle, d’autorisation, de traçabilité et de sanction des manquements aux règles encadrant les organismes vivants modifiés109. Les capacités techniques et institutionnelles en matière de contrôle et de surveillance des OVM demeurent encore limitées. Bien que l’ONSSA dispose d’un réseau national de laboratoires, les capacités spécialisées en biologie moléculaire et en détection des OVM restent insuffisamment développées au regard des exigences croissantes de biosécurité. Le recours à des laboratoires externes ou accrédités demeure ainsi nécessaire pour certaines analyses spécialisées110. Par ailleurs, les outils de suivi et de traçabilité restent insuffisants. Il n’existe pas de système national consolidé permettant de documenter, suivre et encadrer les flux d’organismes génétiquement modifiés. Les dispositifs d’évaluation environnementale préalable, de monitoring et d’alerte rapide sont encore peu développés, limitant la capacité à anticiper les risques de contamination ou de dissémination111. Ainsi, malgré l’existence d’engagements internationaux, le dispositif national de biosécurité reste marqué par une fragmentation institutionnelle, des capacités techniques limitées et une opérationnalisation encore partielle des instruments de gestion des risques biologiques.
• Une mise en œuvre du Protocole de Nagoya112 encore inachevée Adopté en 2010 dans le cadre de la CDB, le Protocole de Nagoya encadre l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Il consacre le principe de souveraineté des États et des communautés locales sur ces ressources ainsi que sur les savoirs traditionnels associés, et vise à garantir une redistribution équilibrée des bénéfices, qu’ils soient financiers ou non financiers (recherche, transfert de technologies, partenariats scientifiques, formation). Le Maroc a signé le Protocole en 2011 et l’a ratifié en 2022. Toutefois, le cadre national de mise en œuvre reste incomplet, en l’absence d’une loi dédiée et de dispositifs opérationnels pleinement déployés. Ce vide institutionnel et juridique limite la structuration d’un système national d’accès et de partage des avantages et retarde la mise en place de procédures claires de gouvernance. Cette situation réduit les possibilités de valorisation encadrée de la bioprospection et limite le développement d’activités de recherche et d’innovation dans des secteurs à fort potentiel tels que les industries pharmaceutique, cosmétique, agricole et biotechnologique. Elle favorise également des
108 Selon la CDB et le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, les OVM sont des organismes vivants
dont le matériel génétique a été modifié au moyen des biotechnologies modernes, notamment par transfert ou recombinaison de gènes, afin de leur conférer des caractéristiques nouvelles. 109 Audition du PNUD, op. cit. 110 Ibid. 111 Ibid. 112 Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon) en 2010, https://www.cbd.int/abs/doc/protocol/nagoya-protocol-fr.pdf
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