Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
formes d’exploitation des ressources génétiques et des savoirs associés en dehors de tout cadre formalisé de partage des bénéfices113. En conséquence, le pays s’expose à des phénomènes de biopiraterie, à des dépôts de brevets à l’étranger portant sur des ressources nationales, ainsi qu’à une fragilisation des droits et des revenus potentiels des populations locales. Il ne capte, de ce fait, qu’une part limitée de la valeur économique et stratégique associée à ses ressources biologiques, en dépit de leur importance 114. Ce manque à gagner, à la fois économique, social et territorial, affaiblit le positionnement du Maroc dans les chaînes de valeur internationales de la bioéconomie, où la conformité au Protocole de Nagoya constitue désormais un critère de compétitivité. c- Une mobilisation encore perfectible de la connaissance scientifique dans la conduite de l’action publique Le Maroc dispose d’un capital scientifique significatif, porté notamment par l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), qui conserve environ 75 000 accessions génétiques, l’Institut National de Recherche Halieutique (INRH), mobilisant près de 150 chercheurs, ainsi que par les universités et centres de recherche thématiques, en plus de plusieurs décennies de diagnostics et d’inventaires territoriaux. Cependant, cette production de connaissances reste encore insuffisamment intégrée dans les processus de décision publique. Les résultats scientifiques ne sont pas systématiquement utilisés pour orienter les politiques sectorielles et territoriales. Cette situation s’explique notamment par une fragmentation des données entre institutions, une absence d’harmonisation des systèmes d’information, ainsi que des lacunes dans le suivi de certaines composantes clés de la biodiversité, telles que les sols vivants, les pollinisateurs, les parcours pastoraux ou encore la biodiversité marine non commerciale115. Par ailleurs, l’accessibilité et la mise en partage des données demeurent limitées, ce qui réduit leur exploitation dans la planification et la hiérarchisation des actions publiques. La valorisation des savoirs locaux et patrimoniaux reste également insuffisante, alors qu’ils constituent un apport essentiel à la compréhension des dynamiques écologiques territoriales116. Ces éléments mettent en évidence un potentiel significatif de renforcement de l’intégration de la connaissance scientifique dans la décision publique, notamment pour améliorer l’anticipation des risques et mieux orienter les investissements vers les priorités écologiques.
113 Ibid.
114 Dans des pays disposant de cadres ABS opérationnels, les retombées économiques sont significatives : redevances équivalentes à
environ 1 % des revenus nets au Brésil, ou 50 à 70 % des bénéfices réinjectés dans la conservation et le développement local en Inde et au Vietnam. Compte tenu de la richesse biologique du Maroc – avec environ 20 % d’espèces végétales endémiques et des centaines d’espèces médicinales et aromatiques – les revenus potentiels issus de contrats APA pourraient atteindre des dizaines, voire des centaines de millions de dirhams par an. 115 Audition de M. Riad Balaghi, Directeur de projets à l’Initiative AAA, 116 Audition du PNUD, le 17 décembre 2025.
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