Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
b-Un cadre juridique et opérationnel encore inabouti pour une protection effective de la biodiversité •
Un cadre juridique fragmenté et des insuffisances d’opérationnalisation
Malgré l’existence de plusieurs textes encadrant la protection de la biodiversité — notamment la loi n°29-05101 sur la flore et la faune sauvages, la loi n°22-07102 sur les aires protégées et la législation sur la chasse — le cadre juridique national demeure fragmenté et incomplet. Certaines composantes essentielles restent faiblement couvertes, notamment les habitats naturels sensibles, les espèces végétales non arborées et les espèces exotiques envahissantes. Le régime de sanctions demeure également limité, le code pénal ne consacrant explicitement qu’un nombre restreint d’infractions environnementales103, ce qui réduit la portée dissuasive du droit face aux atteintes aux écosystèmes. Ces limites sont accentuées par des retards dans l’adoption et la mise en œuvre de plusieurs textes structurants. Le projet de loi 89.21 relatif à l’Accès aux ressources génétiques et au Partage des Avantages (APA) n’est toujours pas adopté, alors même qu’il relève des projets de loi devant être accompagnés d’une étude d’impact104. À cela s’ajoute l’absence d’actualisation des droits d’usage forestier et pastoral. Plusieurs plans d’aménagement des SIBE et des zones humides n’ont pas non plus été formalisés par décret105. Par ailleurs, la biodiversité demeure insuffisamment intégrée dans les documents d’urbanisme, tandis que l’application des normes environnementales reste inégale selon les secteurs. Des avancées existent néanmoins en matière de prévention, notamment à travers la généralisation des études d’impact environnemental dans les grands projets. Ces outils ont permis une meilleure prise en compte de certains enjeux écologiques, mais leur portée reste limitée par un suivi postautorisation insuffisant, une intégration encore partielle de la biodiversité et une analyse insuffisante des effets cumulés. La mise en œuvre de la loi n°49-17 relative à l’évaluation environnementale106 stratégique demeure également incomplète, en l’absence de ses textes d’application. À titre illustratif, la situation du Souss-Massa, marquée par la dégradation des oueds et la fragmentation des continuités écologiques liée à la prolifération des serres, met en évidence les limites d’opérationnalisation des exigences réglementaires et de la police environnementale107. Ces insuffisances se traduisent par des impacts économiques et sociaux significatifs, allant des pertes liées à la surexploitation et à la biopiraterie aux coûts élevés de restauration écologique, ainsi que par des opportunités manquées en matière d’écotourisme et de valorisation des services écosystémiques.
101 Dahir n° 1-11-84 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de
flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce (B.O n°5962 du 21 juillet 2011). 102 Dahir n° 1-10-123 du 16 juillet 2010 portant promulgation de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées (B.O. n° 5865 du 19 août 2010)
Cour des comptes, Evaluation de la gestion des parcs nationaux – Synthèse, Juillet 2020 https://www.courdescomptes.ma/wp-content/uploads/2023/01/Synthese-rapport-sur-les-parcs-nationaux.pdf Miya Slamti, Délinquance écologique au Maroc: diagnostic juridique, 29 mars 2021, https://medias24.com/chronique/delinquance-ecologique-au-maroc-diagnostic-juridique/ 104 https://www.sgg.gov.ma/arabe/Legislation.aspx 103
105 Audition du PNUD, op. cit.
106
Dahir n°1-20-78 du 18 hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 49-17 relative à la l’évaluation environnementale (B.O. n° 7140 du 3 novembre 2022). 107 Mission du CESE – Région d’Agadir Souss-Massa, Commission Permanente Chargée de l’Environnement et de Développement Durable, Agadir, 14-15 novembre 2025.
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