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BULLETIN OFFICIEL
Attendu qu’il ressort également du constat, que le journal d’information précité, a diffusé des scènes dans lesquelles apparaissait l’identité visuelle de l’institut privé de formation, sur les tables d’une salle de classe, imprimée sur les écharpes de remise de diplômes portées par les formateurs, ainsi que sur les certificats disposés sur l’une des tables, et ce, en plus de la présentation du certificat de qualité (ISO) obtenu par l’institut, comportant son nom ; Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a adressé en date du 20 février 2026 un courrier à la SNRT, au sujet des observations relevées ; Attendu que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu en date du 26 février 2026 une réponse de la SNRT dans laquelle a été exposé un ensemble d’éléments au sujet des dites observations ; Attendu que l’article 2 de la loi n°77.03 relative à la communication audiovisuelle telle que modifiée et complétée définit la publicité comme suit : (...) Toute forme de message radiodiffusé ou télévisé, notamment par des images, des dessins ou formes, des discours écrits ou verbaux, diffusé contre rémunération ou autre contrepartie, destinée à informer le public ou à attirer son attention en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée. (...). » ; Attendu que l’article 2 de la loi n°77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, définit la publicité clandestine comme suit : « La présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l’opérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement ; » ; Attendu que l’article 180.1 du cahier des charges de la SNRT dispose que :
عن تقديم أي، خارج الوصالت اإلشهارية،) تمتنع الشركة...(« شكل من أشكال العرض سواء بالصوت أو بالصورة أو بطريقة صريحة لسلع أو خدمات أو اسم أو عالمة أو، ضمن برامجها،أو ضمنية عندما يكون هذا العرض منجزا،أنشطة منتج سلع أو مقدم خدمات بشكل مقصود لهدف إشهاري غير صريح ومن شأنه أن يوقع الجمهور ويعتبر العرض ذو قصد.في الخطأ حول طبيعة عرض من هذا القبيل »؛.)...( إشهاري عمدي خاصة إذا كان بمقابل مالي أو غيره
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
Attendu que l’article 182.1 du cahier des charges de la SNRT dispose que :
«تلتزم الشركة بعدم بث اإلشهار املمنوع أو اإلشهار غير املعلن من68 ،66 ،67 )3 و2 (الفقرة2 عنه كما ورد تعريفهما في املواد .77.03 القانون تلتزم الشركة بالتمييز في برامجها بين املضمون التحريري على سبيل املثال ال، تتعهد الشركة، في هذا اإلطار.واملضمون التجاري بالحرص على استقاللية مضامين البرامج إزاء املعلنين والرعاة،الحصر .واملساهمين بصفة عامة في التمويل املباشر أو غير املباشر لبرامجها )»؛...( Attendu que le journal d’information précité, a contenu des scènes explicites, répétées et sous différents angles, mettant en évidence une identité commerciale non masquée exerçant dans le domaine de la formation privée, associées à des expressions à caractère laudatif et promotionnel, outrepassant le simple objectif et contexte informatif, ce qui fait revêtir au discours une intention de capter l’attention du public, ou d’une partie de celui-ci au sujet de cette entité commerciale et de l’induire en erreur sur la nature de la présentation, et ce, en non-conformité avec le devoir de transparence envers le public, conférant ainsi à ce contenu médiatique les caractéristiques d’une publicité clandestine au sens de l’article 2 de la loi n°77.03 relative à la communication audiovisuelle, notamment celles relatives à l’objectif publicitaire non explicite et à l’induction du public en erreur quant à la nature de la présentation ; Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la SNRT ; PAR CES MOTIFS : 1.
Déclare que la SNRT, éditrice du service télévisuel « Al Aoula », n’a pas respecté les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles relatives à l’objectif publicitaire non explicite et à l’induction du public en erreur quant à la nature de la présentation ;
2.
Décide d’adresser un avertissement à la SNRT ;
3.
Ordonne la notification de la présente décision à la SNRT, à la partie plaignante ainsi que sa publication au Bulletin officiel ;
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle -CSCA-lors de sa séance du 27 ramadan 1447 (17 mars 2026), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Fatima Baroudi, Mohamed Laroussi, Abdellatif Adil et Adil Benhamza, Membres. Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.