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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
accordent des subventions ciblées au profit des publics vulnérables (personnes âgées, étudiants) ; • Les municipalités et provinces, acteurs de proximité, qui assurent l’organisation de la mobilité locale (liaisons inter-villages, taxis ruraux, covoiturage, solutions alternatives) et coopèrent avec les régions afin de maintenir les services malgré leur faible rentabilité économique ; • Les opérateurs privés, intervenant dans le cadre de contrats de service public conclus avec les communautés autonomes ou les municipalités, assurent la majorité des prestations, y compris les services innovants de transport à la demande développés dans certaines régions. Le cadre juridique repose principalement sur la loi d’Organisation des Transports Terrestres (LOTT, 1987), qui constitue le socle réglementaire du transport interurbain et rural, complétée par les législations propres aux Communautés autonomes55. Cas de la Turquie56 En Turquie, le cadre juridique du transport est principalement défini par des textes nationaux, tandis que les autorités locales disposent de larges prérogatives en matière de régulation des services. Les principales références législatives comprennent : • La loi sur les transports routiers, qui encadre l’organisation et l’exploitation des services de transport57 ; • La loi sur la circulation routière, qui définit les règles relatives à la conduite, à la sécurité et à l’usage du réseau routier. Les municipalités métropolitaines jouent un rôle opérationnel central. À titre d’exemple, la municipalité métropolitaine d’Istanbul est habilitée à créer, modifier ou supprimer des lignes et des arrêts de transport en commun, illustrant une gouvernance locale fortement responsabilisée. Cas du Canada58 Au Canada, environ un citoyen sur cinq réside dans une collectivité rurale. Malgré cette réalité démographique, l’accès au transport collectif y demeure souvent limité, voire inexistant. Pour répondre à ces défis, le gouvernement fédéral a mis en place en 2021 un Fonds dédié au transport en commun rural, doté d’une enveloppe de 250 millions de dollars sur cinq ans. Ce dispositif vise à appuyer les collectivités rurales, éloignées, nordiques et autochtones dans la conception et la mise en œuvre de solutions adaptées aux besoins locaux. Les initiatives soutenues privilégient notamment le développement de services de transport à la demande, permettant aux usagers — en particulier les personnes âgées et celles à besoins spécifiques — de réserver leurs déplacements via des applications numériques, selon des horaires flexibles et adaptés.
III.
Vers un plan de transport rural intégré, durable et au service du développement des territoires ruraux
À partir de ce diagnostic partagé, et compte tenu de l’importance du transport pour renforcer l’accessibilité des populations rurales et leur ancrage dans leurs douars, le CESE préconise 55
Espagne. (1987). Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres (LOTT). Boletín Oficial del Estado (BOE), n°182, 31 juillet 1987, https://www.boe.es/ 56 République de Turquie. (2003). Road Transport Law (Law No. 4925), adoptée le 10 juillet 2003, Republic of Türkiye. (2004). Law on Metropolitan Municipalities No. 5216. Official Gazette of the Republic of Türkiye. 57 Notamment les exigences en matière de licences pour le transport commercial, les règles de sécurité et les sanctions en cas de non-conformité 58 https://logement-infrastructure.canada.ca/rural-trans-rural/rtsf-infographic-infographie-fstcr-fra.html
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