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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
réalisée en fin de période transitoire, avant publication de la version finale de la législation relative au mécanisme12. L’évaluation portera principalement sur trois points : -
L’avancement des discussions internationales sur l’action climatique ;
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L’impact du MACF sur les pays en développement et les pays moins avancés ;
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L’élargissement progressif du mécanisme : ✓ aux produits des secteurs SEQE-1 exposés à un risque de fuite de carbone (raffineries, produits chimiques, papier et pâte à papier) ; ✓ aux émissions indirectes, y compris pour les secteurs du fer et de l’acier, de l’aluminium et de l’hydrogène, actuellement non concernés par le MACF.
Par ailleurs, la Commission européenne qui a présenté en juillet 2025, son cadre financier pluriannuel, prévoit de réserver au budget de l’UE 75 % des recettes générées par le MACF, soit environ 1,4 milliard d’euros par an13.
1.3. Le MACF : un mécanisme de décarbonation ou une barrière à l’entrée au marché européen ? Les acteurs non européens considèrent pour leur part que le MACF exercera un effet similaire à une barrière tarifaire et désavantagera principalement les exportations des pays en développement puisqu’ils n’ont pas accès équitablement aux technologies et financements nécessaires à l’accélération de la décarbonation. Le MACF est ainsi appréhendé14 surtout comme une barrière tarifaire que comme un outil environnemental, destinée à soutenir la compétitivité des entreprises européennes. Cette perception est partagée par plusieurs pays15, comme la Chine, le Brésil, l’Inde ou les ÉtatsUnis16, qui y voient un mécanisme protectionniste susceptible de contrevenir aux règles du commerce international. Le MACF s’appuie sur le SEQE-1 qui permet aux entreprises opérant dans l’UE de gérer leurs émissions de carbone et donne la possibilité d’arbitrer entre les options d’investir dans des technologies plus propres ou d’acheter des quotas d’émission sur le marché européen. Il demeure que SEQE-1, tout en permettant aux industriels hors UE d’investir et de bénéficier du mécanisme à travers l’achat et la vente des quotas d’émissions, ne leur permet pas d’utiliser les quotas achetés pour compenser leurs propres émissions.
12 Auditions des représentants de la Délégation de l’UE au Maroc, de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière et de la direction générale de l’action climatique de la commission Européenne, 21 février et 04 avril 2025, au siège du CESE 13Commission européenne, Communiqué de presse, 16 juillet 2025 (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_1847) 14 Audition de la CGEM, 25 avril 2025
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Joint Statement issued at the conclusion of the 30th BASIC Ministerial Meeting on Climate Change hosted by India on 8th April 2021 (https://www.gov.za/nr/news/media-statements/joint-statement-issued-conclusion-30th-basic-ministerial-meeting-climate) 16 Joint Statement on a United States-European Union framework on an agreement on reciprocal, fair and balanced trade, 25 août 2025 (https://policy.trade.ec.europa.eu/news/joint-statement-united-states-european-union-framework-agreement-reciprocalfair-and-balanced-trade-2025-08-21_en)
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