Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
possèdent aucun diplôme58, ce qui fait de la VAEP une passerelle idoine pour cette catégorie vers l’économie formelle, la protection sociale et une meilleure employabilité, grâce aux nouvelles compétences qu’ils acquerront au cours de la période de formation et de reconversion. Encadré 6 : La VAE en France, du droit individuel au service public unifié59 La validation des acquis de l’expérience (VAE) constitue en France une voie d’accès à la certification à part entière, au même titre que la formation initiale ou continue. Elle a été instituée dès 2002 par la loi de modernisation sociale, qui reconnaît le droit pour toute personne engagée dans la vie active de faire valider les compétences acquises par l’expérience professionnelle, salariée ou non salariée, bénévole ou associative, en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le cadre juridique de la VAE est aujourd’hui intégré aux législations du travail et de l’éducation, qui en précisent les principes fondamentaux : justifier au moins un an d’expérience en lien avec la certification visée, évaluation par un jury souverain, possibilité de validation totale ou partielle et droit à un accompagnement. La VAE est ainsi conçue comme un droit individuel, mobilisable tout au long de la vie professionnelle. Depuis la réforme du Code du travail de 2014, et plus encore depuis celle de 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, la VAE a été explicitement articulée au Compte personnel de formation (CPF), qui permet de financer tout ou partie des démarches de validation, notamment les actions d’accompagnement. Cette articulation vise à renforcer l’effectivité du droit à la VAE, en particulier pour les salariés et les travailleurs indépendants. Ces réformes visaient à simplifier les parcours, à sécuriser le financement et à inscrire la VAE dans une logique de développement des compétences et de certification. Toutefois, malgré ces avancées, la VAE est longtemps restée un dispositif complexe, fragmenté et peu lisible pour les usagers, en particulier les moins qualifiés. Afin de lever ces freins et de relancer la dynamique de la VAE, la France a engagé, à partir de 2022, une réforme structurelle marquée par la création d’un service public intégré de la VAE, appelé France VAE60. Ce nouveau dispositif vise à unifier le pilotage, à simplifier les démarches via une plateforme numérique unique, et à renforcer l’accompagnement des HCP, note relative à la situation du marché du travail au premier trimestre de 2025 https://www.hcp.ma/La-situation-du-marche-du-travail-au-premier-trimestre-de-2025_a4097.html 59 Ministère du Travail, La VAE, c’est quoi ? https://vae.gouv.fr/savoir-plus/articles/la-vae-cest-quoi/ 60 Ibid 58
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