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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
Cette architecture procédurale complexe constitue une contrainte particulièrement forte pour les TPME ne disposant pas de ressources humaines ou de structures administratives dédiées. La gouvernance du dispositif, fondée sur une organisation tripartite associant les pouvoirs publics et les partenaires socio-économiques, a certes permis de renforcer l’approche participative entre les parties prenantes concernées par le processus de formation continue. Toutefois, elle se caractérise par un empilement d’instances décisionnelles et techniques, intervenant à différents niveaux du processus. Le parcours administratif d’une demande de financement mobilise ainsi successivement le comité de gestion, le conseil d’administration de l’OFPPT, le comité central des CSF, les comités régionaux, les GIAC et les unités de gestion conjointes, chacun intervenant dans l’instruction, la validation ou le remboursement des dossiers. Selon les acteurs auditionnés68, cette multiplicité d’acteurs et de niveaux de traitement des CSF entraîne un chevauchement des compétences et des prérogatives qui nuit à la lisibilité, à la fluidité et à l’efficacité globale du dispositif. À ces contraintes structurelles s’ajoutent des rigidités temporelles qui limitent davantage l’accès des entreprises au financement. En effet, le calendrier69 impose des dates limites strictes pour le dépôt des dossiers (le 30 juin de l'année en cours pour le dossier technique de la formation planifiée et le 31 décembre pour la formation non planifiée) de nature à décourager les acteurs. Par ailleurs, les critères d’éligibilité reposent sur la régularité des cotisations au titre des années N-2 et N-1, créant un décalage temporel qui peut exclure des entreprises pourtant à jour de leurs cotisations au moment de la demande. Les délais de remboursement constituent également un frein majeur, avec une durée moyenne estimée à près de neuf mois au mieux70, entre le dépôt et le remboursement effectif des dépenses engagées. Selon les acteurs, ces délais sont particulièrement inadaptés à la situation des TPME, qui ne disposent pas toujours de la trésorerie nécessaire pour préfinancer les actions de formation. À cela s’ajoute l’inadéquation des offres de formation avec les besoins réels des entreprises, ainsi que le coût élevé résultant de l’absence des salariés pendant les périodes de formation71.
Auditions : CGEM (12 janvier 2025), Syndicats (22 janvier 2025), FEDGIAC (23 janvier 2025) Source : Manuel de Procédures des Contrats Spéciaux de Formation 70 Auditions CGEM, 12 janvier 2025 71 Auditions : CGEM (12 janvier 2025), FEDGIAC (23 janvier 2025) 68 69
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