Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
La deuxième observation principale concernant la loi n°60-17 porte sur la soutenabilité et l’équilibre du modèle de financement de la formation continue, au regard de l’élargissement significatif du périmètre des bénéficiaires. En effet, la loi consacre une avancée importante en étendant le droit à la formation continue au-delà des seuls salariés des entreprises cotisant à la Taxe de Formation Professionnelle (TFP), pour inclure désormais les salariés de manière plus large, les non-salariés ainsi que les personnes ayant perdu leur emploi. Toutefois, cette extension ambitieuse du champ des bénéficiaires n’a pas été accompagnée par la mise en place d’un modèle de financement diversifié et mutualisé à la hauteur des besoins induits. La TFP, qui demeure la principale source de financement identifiée et dont l’assiette se limite aux entreprises du secteur formel, ne permet pas, à elle seule, de couvrir les besoins de formation de l’ensemble des actifs, en particulier le grand nombre de travailleurs exerçant dans des unités de production non assujetties à cette taxe, notamment ceux travaillant dans le secteur informel. Cette situation risque de créer un déséquilibre entre l’objectif universaliste porté par la loi n°60-17 et les ressources effectivement mobilisables, avec les risques que cela peut engendrer en matière de financement et de durabilité. La généralisation de l’accès à la formation continue, en tant que levier stratégique de développement du capital humain et de sécurisation des parcours professionnels, nécessite en effet un engagement financier public clair et pérenne, permettant de compléter les contributions des entreprises et d’assurer l’équité d’accès pour les catégories les plus vulnérables. À défaut d’une telle mutualisation, le système risque de reproduire les inégalités existantes en matière d’accès à la formation continue et de compromettre l’effectivité du droit à la formation tout au long de la vie consacré par la réforme.
2. Complexité des procédures et multiplicité des intervenants L’accès au financement dans le cadre des CSF repose sur un long processus complexe et structuré en plusieurs étapes successives, comprenant la vérification de l’éligibilité, la demande d’accès, l’obtention de l’attestation CSF, le financement de l’ingénierie, l’approbation du plan de formation, la contractualisation, puis le remboursement des dépenses engagées. Chaque étape nécessite la constitution de dossiers administratifs, techniques et financiers distincts, impliquant plusieurs intervenants institutionnels, notamment les GIAC, les unités de gestion de l’OFPPT et les instances de gouvernance des CSF.
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