BO Maroc

BO n° 7526 du 16 juillet 2026, page 46

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BULLETIN OFFICIEL

Nº 7526 – 1er safar 1448 (16-7-2026)

que l’accompagnement des entreprises dans le développement des compétences. Ces organismes peuvent être indépendants, affiliés à des structures professionnelles telles que l’ABCF ou la FMCI, ou relever du secteur public (universités, écoles d’ingénieurs, établissements de formation professionnelle). Le système actuel de qualification des organismes de conseil et de formation (OCF) a été instauré depuis 2006, reposant sur des critères relatifs à la structure du cabinet, à ses domaines d’intervention et aux profils des experts mobilisés. Depuis 2014, cette qualification est devenue une condition obligatoire pour l’accès aux dispositifs de financement en tiers-payant, notamment dans le cadre des CSF. Encadré 7 : Le dispositif de qualification des organismes de formation Instauré en 200977 conformément aux orientations de la Charte nationale d'éducation et de formation et aux recommandations des premières Assises Nationales de la Formation Professionnelle tenues les 31 octobre et 1er novembre 2006, le système de qualification marocain est piloté par le Département de la Formation Professionnelle (DFP). Il vise à structurer le marché en offrant une reconnaissance institutionnelle aux cabinets de conseil et de formation. Régie par une gouvernance partenariale, la Commission de Qualification associe l’administration, les représentants des GIAC et les associations professionnelles pour instruire les demandes. Ce modèle se distingue par une approche centrée sur le profil des experts : le critère déterminant repose sur l’évaluation individuelle des intervenants rattachés au cabinet (CV, diplômes) plutôt que sur les processus organisationnels de la structure. Le certificat délivré mentionne d’ailleurs explicitement le nom de l'expert qualifié à côté du domaine d’intervention, liant la qualification à la personne physique78. Sur le plan procédural, le système est freiné par un calendrier contraignant, la Commission ne siégeant que deux fois par an (mars et septembre), ce qui limite la réactivité face aux demandes. L’évaluation demeure majoritairement documentaire, vérifiant la régularité administrative (situation fiscale, CNSS) et la satisfaction client via des attestations passées, pour une validité de 3 à 5 ans. Cette logique de contrôle statique diffère des standards internationaux dynamiques axés sur le management de la qualité.

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https://www.giac.ma/ocf/qualification-ocf/100-circulaire-ministerielle-du-24-septembre-2009/file Dossier de demande de qualification. https://www.giac.ma/ocf/qualification-ocf

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