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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
La liste des composantes du système statistique national est fixée par décret pris sur proposition du Conseil national de l’information statistique prévu à l’article 19 de la présente loi.
– les statistiques et les métadonnées correspondantes soient présentées et conservées sous une forme qui facilite une interprétation correcte et des comparaisons utiles ;
Les composantes du système statistique national sont désignées, dans la suite de la présente loi, par « autorités statistiques ».
– les renseignements individuels recueillis pour l’établissement des statistiques, qu’ils concernent des personnes physiques ou des personnes morales, soient utilisés à des fins strictement statistiques ;
Article 3 Les autorités statistiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer ce qui suit : – la collecte de données auprès des unités statistiques au moyen de recensements ou d’enquêtes statistiques ; – la production de l’information statistique conformément aux normes, méthodes, procédures et nomenclatures établies par le Conseil national de l’information statistique et aux bonnes pratiques internationales reconnues en la matière ; – la conservation de l’information statistique ; – la réalisation d’études et d’analyses sur la base des informations statistiques disponibles ; – la diffusion de l’information statistique auprès de l’ensemble des utilisateurs. Section 2. – Des principes fondamentaux des statistiques officielles
– des mesures spécifiques soient mises en place afin d’assurer la protection des renseignements individuels et la sécurité et l’intégrité des données statistiques ; – l’information statistique soit produite et diffusée conformément aux normes de qualité établies par le Conseil national de l’information statistique. Article 5 Les autorités statistiques décident, en toute indépendance, du contenu et de la date de publication des travaux statistiques, selon le calendrier national annuel de publication établi par le Conseil national de l’information statistique sur proposition des autorités statistiques. L’ensemble des utilisateurs ont accès aux publications statistiques au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié aux publications statistiques, préalable à la diffusion, qui est accordé à un utilisateur doit être limité, justifié et rendu public.
Article 4 Les autorités statistiques accomplissent leurs missions, dans le strict respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de transparence, de pertinence, d’exactitude et de fiabilité, d’accessibilité et de clarté, de confidentialité et de qualité des données produites.
Article 6 Sous réserve du respect du secret statistique, les données utilisées pour la production de statistiques officielles peuvent être tirées de tous types de sources, qu’il s’agisse d’enquêtes statistiques, de fichiers administratifs ou de données privées.
A cet effet, elles veillent, sous la supervision du Conseil national de l’information statistique, à ce que :
Article 7 Les données relatives à des unités statistiques individuelles peuvent être diffusées sous la forme d’un fichier à usage public consistant en des données rendues anonymes.
– les statistiques soient élaborées, produites et diffusées en toute indépendance et sans influence de quelque forme que ce soit ; – les statistiques soient établies sur une base objective déterminée par des considérations statistiques ; – les choix concernant les sources de données, les normes et les méthodes statistiques soient fondés sur des considérations statistiques ; – les erreurs découvertes dans des statistiques déjà publiées soient corrigées dans les meilleurs délais ; – les informations concernant les concepts, les sources de données, les normes, les méthodes, les procédures et les nomenclatures utilisés soient mises à la disposition du public de manière à faciliter une interprétation correcte des données ; – les révisions ou modifications d’envergure de la méthodologie adoptée soient annoncées à l’avance ; – les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs ; – les statistiques reflètent la réalité de manière exacte et fiable ;
Les données rendues anonymes sont présentées de telle sorte que l’unité statistique ne puisse être identifiée, ni directement, ni indirectement. Article 8 L’accès aux données qui ne permettent qu’une identification indirecte des unités statistiques individuelles peut être autorisée par les autorités statistiques à des fins de recherche scientifique. A cet effet, les autorités statistiques définissent, sous la supervision du Conseil national de l’information statistique, des protocoles spécifiques applicables aux chercheurs. Article 9 Dans l’exercice des missions qui leur sont dévolues en matière de production et de diffusion de l’information statistique, les autorités statistiques sont tenues au respect du secret statistique et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.