Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 10 Toute enquête statistique des autorités statistiques doit être soumise au visa préalable du Conseil national de l’information statistique. Le visa ne peut être accordé que si l’enquête statistique s’inscrit dans le cadre du programme statistique national prévu à l’article 20 de la présente loi, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère d’urgence ou de nécessité impérieuse. Les questionnaires d’enquête statistique doivent mentionner le visa accordé et le délai de réponse imparti aux personnes physiques ou morales concernées. Tout refus d’octroi du visa doit être dûment motivé. Les conditions et modalités d’octroi du visa statistique sont fixées par voie réglementaire. Article 11 Les autorités statistiques sont tenues, chacune en ce qui la concerne, lors de la réalisation d’un recensement ou d’une enquête statistique d’informer les personnes physiques et morales interrogées du cadre juridique dans lequel s’effectue le recensement ou l’enquête statistique, des finalités pour lesquelles les données sont demandées et des mesures prises pour assurer le respect du secret statistique. Article 12 Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais qui leur sont impartis aux questionnaires d’enquête statistique visés par le Conseil national de l’information statistique. A défaut de réponse dans le délai imparti ou en cas de réponse sciemment inexacte, l’autorité statistique concernée met en demeure l’intéressé de fournir sa réponse dans un nouveau délai qui lui est imparti. Si cette mise en demeure reste sans effet après l’expiration du délai visé au deuxième alinéa ci-dessus, il est fait application des dispositions de l’article 43 de la présente loi. Article 13 Sous réserve de la législation en vigueur relative aux archives, les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé, collectés par les autorités statistiques, lors de la réalisation d’un recensement ou d’une enquête statistique, ne peuvent faire l’objet d’aucune communication de la part des autorités statistiques qui en seront les dépositaires. Article 14 Les renseignements individuels d’ordre économique, financier ou comptable issus de recensements ou d’enquête statistiques ne peuvent, en aucun cas, être utilisées, directement ou indirectement, à des fins de contrôle ou de sanctions économiques, fiscales ou pénales. En aucun cas, les renseignements individuels recueillis ne doivent être utilisés à des fins autres que statistiques.
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Article 15 Les autorités statistiques sont tenues, lors de la diffusion ou de la transmission à des tiers des résultats statistiques agrégés, de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes physiques ou morales concernées ne puissent être identifiées, directement ou indirectement. Article 16 Les fonctionnaires et le personnel relevant des autorités statistiques sont tenus au respect du secret statistique pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l’occasion de la réalisation d’un recensement ou d’une enquête statistique. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à toute personne qui participe à un titre quelconque à la réalisation d’un recensement ou d’une enquête statistique. Article 17 Les autorités statistiques peuvent, chacune en ce qui la concerne, charger, sous leur responsabilité, un tiers d’assurer, pour leur compte, la collecte, le traitement, l’analyse de données ou la réalisation d’enquêtes statistiques. Les enquêtes statistiques réalisées dans ce cadre sont soumises aux dispositions des articles 9,10, 11 et 12 de la présente loi. Article 18 Les organismes de droit privé qui assurent des prestations dans le domaine statistique pour le compte des services de l’Etat et des personnes morales de droit public sont soumis à un système d’agrément. Les conditions et les modalités d’agrément des organismes visés ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. Chapitre III Du Conseil national de l’information statistique Section première. – Dénomination et missions
Article 19 Il est créé, sous la dénomination « Conseil national de l’information statistique », une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, désignée, dans la suite de la présente loi, par « Conseil national ». Le siège du Conseil national est fixé à Rabat. Article 20 Le Conseil national veille au respect des principes fondamentaux des statistiques officielles et au bon fonctionnement du système statistique national. A cet effet, il : – définit les concepts, les normes, les méthodes et les procédures statistiques et veille à en assurer le suivi de la mise en œuvre ; – établit et met à jour les nomenclatures statistiques ; – édicte les normes de qualité applicables à la production et à la diffusion des statistiques officielles et veille à en assurer le suivi de la mise en œuvre ;