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BULLETIN OFFICIEL – veille à l’harmonisation des concepts, des normes, des méthodes, des procédures et des nomenclatures statistiques avec ceux établis à l’échelle internationale ; – émet tout avis qu’il estime nécessaire pour garantir le respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de transparence, de pertinence, d’exactitude et de fiabilité, d’accessibilité et de clarté, de confidentialité et de qualité des données produites ; – établit le programme statistique national annuel et pluriannuel qui regroupe l’ensemble des programmes statistiques annuels et pluriannuels émanant des autorités statistiques ; – fixe, chaque année, l’ensemble des enquêtes statistiques et les dates prévisionnelles de leur réalisation ; – fixe, chaque année, le calendrier national annuel de publication des travaux statistiques visé à l’article 5 de la présente loi ; – délivre le visa statistique visé à l’article 10 de la présente loi ; – agrée, conformément aux dispositions de l’article 18 ci-dessus, les organismes de droit privé qui assurent des prestations dans le domaine statistique pour le compte des services de l’Etat et des personnes morales de droit public ; – coordonne les activités statistiques des autorités statistiques ; – organise la concertation entre les autorités statistiques et les utilisateurs de statistiques officielles de manière à répondre aux besoins en données et de garantir la disponibilité de l’information statistique demandée ; – élabore un code de bonnes pratiques des statistiques officielles et veille à en assurer le suivi de la mise en œuvre ; – procède à l’évaluation des principales productions statistiques ; – peut, de sa propre initiative, émettre des avis ou formuler des propositions sur toute question relevant de son domaine de compétence ; – donne son avis, à la demande des autorités statistiques, sur toute question relevant de son domaine de compétence ; – propose au gouvernement toute mesure d’ordre législatif ou réglementaire relative au cadre juridique régissant la production et la diffusion de l’information statistique ; – donne son avis, à la demande du Chef du gouvernement ou du Président de l’une des deux chambres du parlement, selon le cas, sur les projets et propositions de lois et sur les projets de décrets en rapport avec son domaine de compétence ;
– établit des relations de partenariat et de coopération avec les organismes nationaux, étranger ou internationaux dans le domaine de sa compétence. L’évaluation des principales productions statistiques visées ci-dessus fait l’objet d’un rapport établi par le Président du Conseil national et approuvé par le Conseil.
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
Article 21 Le Conseil national peut décider de rendre public les avis visés à l’article 20 ci-dessus. Article 22 Afin de permettre au Conseil national d’établir le programme statistique national annuel et pluriannuel, les autorités statistiques sont tenues de lui communiquer, trois mois au moins avant la fin de chaque année, leurs programmes statistiques annuels et pluriannuels. Le programme statistique national pluriannuel établi par le Conseil national et les programmes statistiques pluriannuels émanant des autorités statistiques sont actualisés chaque année. Section 2. – Organes du Conseil national
Article 23 Les organes du Conseil national sont le Conseil et le Président. Article 24 Le Président du Conseil national est nommé par dahir. Article 25 Outre le président, le Conseil se compose des membres ci-après : a) cinq experts dans le domaine statistique nommés par dahir ; b) deux experts dans le domaine statistique nommés selon les modalités fixées par voie réglementaire ; c) le directeur de l’Institut national de statistique et d’économie appliquée ; d) un membre du Conseil économique, social et environnemental nommé par le Président de cet organisme parmi la catégorie des experts prévue au paragraphe a) de l’article 11 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental. Le chef du pôle de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes relevant du Haut-commissariat au plan assiste aux travaux du Conseil avec voix consultative. Le Président et les membres du Conseil visés au paragraphe a) ci-dessus exercent leurs fonctions à plein temps. Article 26 Le Président et les membres du Conseil visés au paragraphe a) de l’article 25 ci-dessus sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois. Article 27 Les fonctions de président et des membres du Conseil visés au paragraphe a) de l’article 25 ci-dessus sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, de toute activité dans les services relevant de l’une des autorités statistiques ou de toute activité professionnelle ou commerciale.