Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 28 Lorsque les fonctions de l’un des membres du Conseil prennent fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal, il est pourvu à son remplacement selon le mode de nomination de son prédécesseur.
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Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Secrétaire général visé à l’article 36 de la présente loi. Article 30 Le Conseil se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
Dans le cas visé au paragraphe a) de l’article 25 ci-dessus, les membres nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.
Article 31 Le Conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article 29 Le Conseil dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du Conseil national et à la réalisation de ses missions.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le Conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de sept jours. Dans ce cas, il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
A cet effet, il :
Le Conseil prend ses décisions à l’unanimité de ses membres présents.
– adopte les concepts, les normes, les méthodes et les procédures statistiques proposés par le Président ;
A défaut, il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
– adopte les nomenclatures statistiques établies par le Président ; – approuve les normes de qualité applicables aux statistiques officielles établies par le Président ; – approuve le code de bonnes pratiques des statistiques officielles établi par le Président ; – délibère sur la liste des composantes du système statistique national visée à l’article 2 de la présente loi ; – délibère sur les avis visés à l’article 20 de la présente loi ; – arrête le programme statistique national annuel et pluriannuel qui regroupe l’ensemble des programmes statistiques annuels et pluriannuels émanant des autorités statistiques ; – arrête le programme d’action annuel et pluriannuel du Conseil national ; – approuve le rapport d’évaluation des principales productions statistiques établi par le Président ;
Le Conseil peut entendre toute personne dont l’audition est de nature à enrichir ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote. Article 32 Le Conseil peut créer des comités ou des groupes de travail, permanents ou ad hoc, chargés d’étudier des questions déterminées. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités et groupes de travail visés ci-dessus sont fixées par décision du Conseil. Article 33 Le Président dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement du Conseil national. A cet effet, il :
– approuve le budget et les états prévisionnels pluriannuels et arrête les comptes de l’exercice clos ;
– définit les concepts, les normes, les méthodes et les procédures statistiques et les soumet à l’adoption du Conseil ;
– adopte l’organigram me f ixant les str uctures administratives du Conseil national et leurs attributions ;
– établit et met à jour les nomenclatures statistiques et les soumet à l’adoption du Conseil ;
– approuve le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ;
– édicte les normes de qualité applicables à la production et à la diffusion des statistiques officielles et les soumet à l’approbation du Conseil ;
– approuve les conventions de partenariat et de coopération conclues dans les domaines relevant de la compétence du Conseil national ;
– propose au Conseil la liste des composantes du système statistique national visée à l’article 2 de la présente loi ;
– approuve le règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de fonctionnement du Conseil national ;
– élabore les avis visés à l’article 20 de la présente loi et les soumet à l’approbation du Conseil ;
– statue sur l’acceptation des dons et legs ; – décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles ;
– établit le programme statistique national annuel et pluriannuel qui regroupe l’ensemble des programmes statistiques annuels et pluriannuels émanant des autorités statistiques et le soumet au Conseil ;
– approuve le rapport annuel d’activité du Conseil national établi par le Président. Le Conseil peut donner délégation au Président pour le règlement d’affaires déterminées.
– statue sur les demandes de visa statistique émanant des autorités statistiques et les demandes d’agrément émanant des organismes de droit privé qui assurent des prestations dans le domaine statistique pour le compte