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BULLETIN OFFICIEL des services de l’Etat et des personnes morales de droit public ; – élabore le code de bonnes pratiques des statistiques officielles et le soumet à l’approbation du Conseil ; – établit le rapport d’évaluation des principales productions statistiques et le soumet à l’approbation du Conseil ;
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
Outre les fonctions de secrétariat du Conseil, le Secrétaire général assure, sous l’autorité du Président, la coordination de l’action des services administratifs et financiers du Conseil national et exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Président. Le Secrétaire général est nommé par dahir, sur proposition du Président, pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois.
– exécute les décisions du Conseil ; – règle les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil ; – élabore le programme d’action annuel et pluriannuel du Conseil national ; – établit le projet de budget, les états prévisionnels pluriannuels et les états de synthèse de l’exercice clos ; – gère les affaires du Conseil national et agit en son nom ; – représente le Conseil national auprès de l’Etat et de tout organisme public ou privé, national ou étranger ; – représente le Conseil national en justice et peut intenter toute action judicaire ayant pour objet la défense de ses intérêts ; – propose au Conseil l’organigramme fixant les structures administratives du Conseil national et le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ; – recrute, gère la carrière professionnelle du personnel et nomme aux postes de responsabilité conformément à l’organigramme du Conseil national et au statut du personnel visé à l’article 42 de la présente loi ; – signe les conventions de partenariat et de coopération et en assure l’exécution après leur approbation par le Conseil ; – élabore le règlement intérieur du Conseil national et le soumet à l’approbation du Conseil ; – convoque les réunions du Conseil et en fixe l’ordre du jour. Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions aux responsables du Conseil national. Article 34 Le Président établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur les activités du Conseil national au titre de l’année écoulée qu’il soumet à Sa Majesté le Roi, après son approbation par le Conseil. Une copie de ce rapport est adressée au Chef du gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement. Article 35 Le rapport annuel d’activité du Conseil national fait l’objet de débat au Parlement. Section 3. – Organisation administrative et financière
Article 36 Le Conseil national dispose d’un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général.
Article 37 Le budget du Conseil national comprend : a) en recettes : – les subventions de l’État, des collectivités territoriales ou des organismes de droit public ou privé ; – les dons et legs ; – les revenus divers ; b) bn dépenses : – les dépenses de fonctionnement ; – les dépenses d’investissement ; – toutes autres dépenses liées à l’accomplissement de ses missions. Article 38 Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Conseil national. A ce titre, il peut déléguer sa signature au secrétaire général et instituer sous-ordonnateurs les responsables du Conseil national. Article 39 Un comptable public nommé auprès du Conseil national par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, exerce, auprès du Président, les attributions dévolues aux comptables publics par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 40 L’exécution du budget du Conseil national est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Section 4. – Des ressources humaines
Article 41 Les ressources humaines du Conseil national se composent : – du personnel recruté par ses soins conformément au statut du personnel ; – de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; – de fonctionnaires mis à sa disposition nonobstant toute disposition contraire. Le Conseil national peut faire appel à des experts ou à des consultants qu’il emploie, en vertu de contrats, à l’effet d’accomplir des missions spécifiques pour une durée déterminée.