Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 42 Le personnel du Conseil national est régi par un statut particulier fixé par voie réglementaire.
1495 Article 48
Sont publiés au «Bulletin officiel» : – le rapport annuel d’activité du Conseil national ;
Chapitre IV
– le code de bonnes pratiques des statistiques officielles ;
Sanctions
– le rapport d’évaluation des principales productions statistiques.
Article 43 A défaut de réponse aux questionnaires visés à l’article 12 de la présente loi dans le délai imparti ou en cas de réponse sciemment inexacte, le contrevenant est puni : – d’une amende de deux cent (200) à cinq cents (500) dirhams, lorsque l’enquête statistique est effectuée auprès des personnes physiques ou des ménages ; – d’une amende de six cents (600) à mille deux cents (1200) dirhams, lorsque l’enquête statistique est effectuée auprès des personnes morales. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté au double. Est en état de récidive quiconque ayant été condamné pour l’une des infractions prévues au premier alinéa ci-dessus a, dans les douze mois du prononcé de la décision de condamnation devenue irrévocable, commis la même infraction.
Article 49 Dans l’attente de la mise en place des normes, méthodes et procédures statistiques visées à l’article 20 de la présente loi, les autorités statistiques continuent d’assurer la production et la diffusion de l’information statistique selon les normes et les bonnes pratiques internationales reconnues en la matière. Article 50 Les nomenclatures statistiques utilisées par les autorités statistiques demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par les nomenclatures statistiques mises en place par le Conseil national. Article 51 Sous réserve du respect du délai visé au deuxième alinéa de l’article 52 ci-dessous, le Président du Conseil national fixe, par décision publiée au Bulletin officiel, la date d’entrée en fonction du Conseil national. Prennent effet à compter de la même date les dispositions des chapitres II et IV et des articles 22, 34, 35 et 45 de la présente loi.
Le paiement de l’amende ne dispense pas le contrevenant de l’obligation de réponse.
Sont abrogées à compter de la date précitée les dispositions :
Les tribunaux connaîtront de ces infractions conformément aux règles de compétence de droit commun, le parquet compétent étant saisi par l’autorité concernée.
– du décret royal portant loi n° 370-67 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) relatif aux études statistiques ;
Article 44 Toute violation du secret professionnel engage la responsabilité pénale de son auteur conformément aux dispositions de l’article 446 du code pénal. Chapitre V Dispositions diverses, transitoires et finales Article 45 Les autorités statistiques sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de communiquer au Conseil national, à sa demande, les informations, les donnée et les documents nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties. Article 46 Les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives s’appliquent aux recensements et aux enquêtes statistiques effectués par les autorités statistiques. Article 47 Les membres du Conseil visés aux paragraphes a), b), c) et d) de l’article 25 de la présente loi perçoivent des indemnités dont le montant et les conditions d’octroi sont fixés par voie réglementaire.
– de l’article 2 de la loi n° 001-71 du 22 rebia II 1391 (16 juin 1971) relative au recensement de la population et de l’habitat du Royaume. Article 52 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la première réunion de l’organe délibérant du Conseil national. Toutefois, le Président du Conseil national dispose d’un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de cette date pour installer les structures du Conseil national et prendre les mesures nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont dévolues. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7533 du 26 safar 1448 (10 août 2026).
Dahir n° 1-26-70 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026) portant promulgation de la loi n° 047-26 relative au Hautcommissariat au plan.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,