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BULLETIN OFFICIEL A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 047-26 relative au Hautcommissariat au plan, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 13 safar 1448 (28 juillet 2026). Pour contreseing :
– conduire le recensement de la population et de l’habitat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; – établir les comptes nationaux, régionaux et sectoriels ; – élaborer et suivre les indicateurs de l’activité économique et de la conjoncture économique, sociale et financière ; – élaborer et suivre les indicateurs du niveau et des conditions de vie de la population ;
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
– élaborer et suivre les indicateurs de développement humain ;
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Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
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Loi n° 047-26 relative au Haut-commissariat au plan Chapitre premier Dispositions générales Article premier En application des dispositions de l’article 159 de la Constitution, il est créé, sous la dénomination « Hautcommissariat au plan », une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, désignée, dans la suite de la présente loi, par « Haut-commissariat ». Le siège du Haut-commissariat est fixé à Rabat. Article 2 Le Haut-commissariat accomplit les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, dans le strict respect des principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de transparence. Article 3 Dans l’exercice de ses missions, le Haut-commissariat prend en compte la dimension régionale et territoriale. Chapitre II Des missions du Haut-commissariat Article 4 Le Haut-commissariat est chargé, en tant qu’instance de bonne gouvernance, d’assurer la production et la diffusion de l’information statistique et l’élaboration des comptes nationaux, régionaux et sectoriels et d’œuvrer au développement de la coordination stratégique des politiques de développement. A cet effet, le Haut-commissariat assure ce qui suit : 1- en ce qui concerne la fonction de production et de diffusion de l’information statistique et d’élaboration des comptes : – assurer la production, la conservation, la diffusion et la mise à jour de l’information statistique, démographique, économique, financière, sociale et environnementale, dans le strict respect des principes fondamentaux des statistiques officielles prévus par la législation relative au système statistique national ; – établir le programme statistique annuel et pluriannuel et le soumettre au Conseil national de l’information statistique prévu par la législation relative au système statistique national ;
– mettre en place une plateforme électronique des données statistiques destinée à promouvoir l’échange de données statistiques avec les départements ministériels et les organismes concernés ; – mettre à la disposition des pouvoirs publics, des acteurs économiques et sociaux, des chercheurs, de la société civile et du public l’information statistique dont ils ont besoin, dans des formats exploitables ; – mettre à la disposition des collectivités territoriales l’information statistique nécessaire à l’exercice des compétences qui leur sont dévolues ; – mettre en place un système régional d’information statistique f iable et accessible aux autorités administratives locales, aux collectivités territoriales et aux services déconcentrés de l’administration centrale en tant qu’instrument d’aide à la décision ; – mettre à la disposition du public les informations concernant les concepts, les sources de données, les normes, les méthodes, les procédures et les nomenclatures utilisés dans la production statistique de manière à faciliter une interprétation correcte des données ; – veiller à la diffusion de l’information statistique auprès du public par le développement de procédés et d’applications intégrant les nouvelles technologies de l’information et de la communication ; – contribuer au développement du système statistique national par le renforcement des capacités des producteurs de statistiques officielles ; – réaliser, pour le compte de tiers, des travaux et des études statistiques ; – effectuer des études thématiques et des recherches appliquées dans les domaines de la statistique et de la comptabilité nationale ; – veiller à assurer la formation initiale, continue ou spécialisée dans les domaines de la statistique, de l’économie appliquée, de la démographie, de la recherche opérationnelle, de la science des données, de l’informatique et des sciences de l’information et de la documentation ; – représenter le Maroc auprès des institutions et des organismes de coopération internationale, dans le domaine de la production et de la diffusion de l’information statistique, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;