Loi n° 69-99 relative aux archives notamment son article 2 qui stipule que «tout fonctionnaire est responsable des documents produits ou reçus dans l’exercice de ses…
Loi n° 047-26 relative au Hautcommissariat au plan, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 13 safar 1448 (28…
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.