Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 16. – Chaque électrice ou électeur inscrit peut, au moyen du site électronique, introduire les renseignements relatifs à son adresse électronique ou à son numéro de téléphone portable ou, le cas échéant, mettre à jour les renseignements précités. A RT. 17. – Il peut être adressé à chaque électrice ou électeur au moyen de son adresse électronique ou son numéro de téléphone portable, selon le cas, un courrier électronique ou un texto pour l’informer de l’adresse du bureau de vote où il exercera son droit de vote lors des élections ultérieures. ART. 18. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 4516-14 du 25 safar 1436 (18 décembre 2014) relatif au site électronique réservé aux listes électorales générales, tel qu’il a été modifié et complété. ART. 19. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 23 ramadan 1447 (13 mars 2026). ABDELOUAFI LAFTIT. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7491 du 26 ramadan 1447 (16 mars 2026).
Dahir n° 1-26-71 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026) portant promulgation de la loi n° 046-26 relative au système statistique national.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 046-26 relative au système statistique national, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 13 safar 1448 (28 juillet 2026). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement,
– Statistiques officielles : l’ensemble des informations statistiques produites et diffusées par les composantes du système statistique national telles que définies à l’article 2 de la présente loi ; – Production : l’ensemble des activités liées à la collecte, au stockage, au traitement et à l’analyse des données qui sont nécessaires pour établir des statistiques officielles ; – Diffusion : toute activité consistant à rendre accessible aux utilisateurs les statistiques officielles et les analyses statistiques ; – Information statistique : toute information quantitative ou qualitative permettant d’appréhender, à un moment donné, les phénomènes économiques, sociaux, démographiques, environnementaux ou culturels ; – Fichier administratif : tout dossier détenu par les administrations publiques, les organismes de droit public, les entreprises publiques et les organismes investis de mission de service public qui contient des données chiffrées pouvant être exploitées à des fins de diffusion sous forme de données statistiques ; – Métadonnées : l’ensemble des informations incluant, en particulier, les définitions, les concepts, les sources de données, les méthodes et les nomenclatures utilisés dans la production de l’information statistique ; – Unité statistique : l’unité d’observation de base ou de mesure pour laquelle des données sont recueillies ou dérivées ; – Recensement : toute opération statistique exhaustive ayant pour objet la collecte de données sur l’ensemble des unités statistiques de la zone géographique couverte à une période de référence déterminée ; – Enquête statistique : toute opération technique qui consiste à collecter des données sur la base d’un échantillon représentatif de la population cible ; – Renseignements individuels : les renseignements permettant l’identification directe ou indirecte d’une unité statistique ; – Identification directe d’une unité statistique : l’identification d’une unité statistique à partir de son nom, de son adresse ou d’un numéro d’identification accessible au public ; – Identification indirecte d’une unité statistique : l’identification d’une unité statistique par tout moyen autre que l’identification directe ;
AZIZ AKHANNOUCH.
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Loi n° 046-26 relative au système statistique national Chapitre premier Dispositions générales Article premier Au sens de la présente loi, on entend par : – Autorité publique de la statistique : le Haut-commissariat au plan en tant que principal producteur des statistiques officielles et des comptes nationaux, régionaux et sectoriels ;
– Secret statistique : les renseignements individuels, qui sont obtenus, directement ou indirectement, par les composantes du système statistique national, à des fins strictement statistiques. Chapitre II Organisation du système statistique national Section première. – Composantes et missions du système statistique national
Article 2 Outre l’autorité publique de la statistique, le système statistique national se compose des services de l’Etat, des organismes de droit public, des entreprises publiques et des organismes investis de mission de service public qui assurent la production et la diffusion des statistiques officielles.