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BULLETIN OFFICIEL « – les agents d’autorité, les auxiliaires d’autorité, les « cadres et les fonctionnaires relevant du ministère « de l’intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit « ministère, quel que soit leur statut ; « – les chefs ...................... militaires ;
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
« Article 21. – La date du scrutin relatif aux élections « générales des membres de la Chambre des représentants, « le délai de dépôt .............................. au « Bulletin officiel » « quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant la date du scrutin.
« – les chefs des services ....................... et les commissaires « de police.
« Toutefois, en cas d’élection partielle, le décret visé « au premier alinéa ci-dessus est publié au « Bulletin officiel » « quarante-cinq (45) jours au moins avant la date du scrutin.
« Article 11. – Sera déchu de plein droit ............................. « par la présente loi organique.
« Le délai de dépôt des déclarations de candidatures « prend fin le 14e jour qui précède la date du scrutin à midi.
« La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle « à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du « ministre de la justice ou, en cas de condamnation postérieure « à l’élection, à la requête de la présidence du ministère public « ou à la requête de l’autorité chargée de recevoir les déclarations « de candidatures ou à la demande de toute personne intéressée. « La Cour constitutionnelle constate la déchéance de « tout représentant placé en détention pour une durée égale « ou supérieure à six (6) mois, sur saisine du ministère public « près la juridiction saisie de l’affaire ou de l’autorité chargée « de recevoir les déclarations de candidatures. « La juridiction qui a rendu un jugement condamnant un « représentant doit, dans un délai de trente (30) jours à compter « de la date de son prononcé, en notifier une copie au wali de « région ou au gouverneur, selon le cas, dont le ressort « territorial duquel relève l’adresse fournie à la juridiction « par l’intéressé. « Article 13. – Le mandat de membre de la Chambre des « représentants est incompatible avec ............................. Social « et Environnemental. « Le mandat de membre de la Chambre des représentants « est incompatible avec la présidence d’un conseil de région. « Il est également incompatible avec plus d’une présidence des « instances élues suivantes : « – un conseil préfectoral ou provincial ; « – un conseil communal ; « – un conseil d’arrondissement communal ; « – un groupement constitué par des collectivités « territoriales ; « – une chambre professionnelle. « Article 18. – La démission et la déchéance visées « à l’article 17 sont ................... à la requête du bureau de la « Chambre des représentants, du ministre de la justice ou de « l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.
« Article 23. – Les déclarations de candidatures sont « déposées via une plateforme électronique dédiée à cet effet. « Le jour et l’heure de mise en service ainsi que de cessation de « service de la plateforme précitée sont fixés par le décret visé « à l’article 21 ci-dessus. A cet effet, le mandataire de la liste de « candidature ou le candidat individuel, selon le cas, renseigne la « déclaration de candidature sur ladite plateforme électronique, « assortie des documents prévus au présent article. Il doit « également saisir toutes les informations requises, procéder « à leur vérification et en certifier l’exactitude. A l’issue de cette « opération, il télécharge et imprime un récépissé provisoire « portant un numéro d’ordre de la déclaration de candidature « et indiquant le jour et l’heure fixés au mandataire de la liste « ou au candidat pour déposer l’original de la déclaration de « candidature et les pièces jointes au siège de l’autorité chargée « de recevoir les déclarations de candidatures. « Sous réserve de la période fixée dans le décret « visé à l’article 21 ci-dessus, l’original de la déclaration de « candidature doit être déposé par le mandataire de chaque liste « de candidature ou par chaque candidat en personne, contre « récépissé, en triple …………………….. des circonscriptions « électorales régionales. « Chaque liste de candidature présentée au titre des « circonscriptions électorales régionales doit comprendre « exclusivement des noms de candidates, sans pour « autant qu’elles soient privées de leur droit de candidature « …….…………. la région concernée par la candidature. « Chaque liste de candidature doit contenir …………. « à pourvoir. « Les listes de candidatures ou les candidatures « individuelles doivent être revêtues .......................... nom, « prénom, sexe, numéro de la carte nationale d’identité du ou « des candidats, leur date et lieu de naissance .......................... « l’ordre de présentation des candidats. « Les listes ................................... doivent être assorties : « – du récépissé de versement du montant.................... ;
« En cas de doute ................... à ce sujet, les parties visées « au premier alinéa ci-dessus ou le représentant lui-même « peuvent saisir la Cour constitutionnelle qui décide ................... « cas d’incompatibilité.
« – d’une attestation d’inscription ......................... ou de « l’arrondissement concerné.
« Le représentant .............................. dans le délai de « trente jours à compter de la notification qui lui est faite de « la décision de la Cour constitutionnelle. A défaut, les parties « visées au premier alinéa du présent article peuvent saisir la « Cour constitutionnelle pour déclarer sa démission.
« Lorsqu’il s’agit d’une candidate ou d’un candidat « résidant hors du territoire du Royaume, ce dernier doit « fournir …………………………… du pays de résidence et une « copie du titre de séjour en cours de validité délivré par les « autorités compétentes du pays de résidence.
« – ........................................................................ ;