Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
1473
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-25-70 du 26 rejeb 1447 (16 janvier 2026) portant promulgation de la loi organique n° 53-25 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
« Article 6. – Sont inéligibles à la Chambre des « représentants : « 1. les naturalisés marocains .................. tel que modifié « et complété ; « 2. les personnes ayant fait l’objet d’un jugement définitif « de révocation de leur mandat ;
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 259-25 du 3 rejeb 1447 (24 décembre 2025) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 53-25 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, est conforme à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 53-25 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 26 rejeb 1447 (16 janvier 2026). Pour contreseing :
« 4. les personnes condamnées, par jugement définitif, à « une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis ..................... « sous réserve des dispositions de son article 66 ; « 5. les personnes poursuivies suite à leur interpellation, « en flagrant délit, pour crime ou pour l’un des délits prévus « aux «b.1», «b.2» et «b.3» du paragraphe b) du 2) de l’article 7 « de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, « aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens « audiovisuels publics lors des campagnes électorales et « référendaires ; « 6. les personnes condamnées par jugement en appel « entraînant l’inéligibilité ; « 7. les personnes condamnées par jugement en premier « ressort pour crime. « L’inéligibilité prévue au 2° ci-dessus est levée après « l’expiration de deux mandats à compter de la date à laquelle « le jugement de révocation est devenu définitif. Est également « levée l’inéligibilité prévue au 3° et 6° ci-dessus à l’égard des « personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, autre « que pour crime ................... d’une condamnation avec sursis. « Les pourvois en cassation ou les demandes en « rétractation .................................. les jugements définitifs « entraînant la déchéance de l’éligibilité.
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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« 3. les personnes ............................ pour être électeurs ;
« La grâce n’entraine ........................ de l’inéligibilité.»
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Loi organique n° 53-25 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants Article premier Les dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 11, 13, 18, 21, 23, 24, 28, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 48 (1er alinéa), 49, 50, 51, 52 (1er alinéa), 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69 (2ème et 3ème alinéas), 72, 73 (dernier alinéa ajouté), 74 (6ème alinéa), 75 (3ème alinéa), 78 (4ème alinéa), 79 (1er alinéa – paragraphe c et 3ème alinéa), 80 (dernier alinéa), 84 (3ème alinéa), 87, 88 (dernier alinéa ajouté), 95 et 96 de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, promulguée par le dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), sont modifiées et complétées comme suit : « Article 3. – Sont électeurs, les marocains des deux sexes « âgés, au moins, de dix-huit (18) années grégoriennes révolues « à la date du scrutin et inscrits sur les listes électorales générales « à la date à laquelle elles ont été définitivement arrêtées.
« Article 7. – Sont inéligibles .................................. ou ayant « cessé de les exercer depuis moins de deux ans à la date du « scrutin : « – ........................................................................ ; « – les magistrats de la Cour ........................ régionales « des comptes ; « – les agents d’autorité, les auxiliaires d’autorité, les « cadres et les fonctionnaires relevant du ministère « de l’intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit « ministère, quel que soit leur statut ; « – les membres des Forces ............ la Force publique ; « – les inspecteurs des finances ; « – le Trésorier général du Royaume et les trésoriers « régionaux. « Article 8. – Sont inéligibles .............................. depuis « moins de quatre ans à la date du scrutin : « – ........................................................................ ; « – les magistrats de la Cour ...................... des comptes ;