Décision n° 259-25 du 24 décembre 2025

par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 53-25 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, est conforme à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Type

Décision

Numéro

259-25

Date

24 décembre 2025

Traduction française

BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 5 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7376 du 6 février 2025, page 3 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-25-70 du 16 janvier 2026
  portant promulgation de la loi organique n° 53-25 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
• Loi organique n° 53-25
  modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
• Loi organique n° 27-11
  du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des représentants, la Cour des comptes a réalisé les 3 missions suivantes :
• Loi n° 57-11
  relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et…
• Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011
  sont modifiées et complétées comme suit :

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