Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Lorsqu’il s’agit d’une candidate ou d’un candidat « en situation de handicap, ce dernier doit fournir, outre les « documents visés ci-dessus, un document officiel en cours « de validité attestant la situation de handicap délivré par « l’autorité gouvernementale chargée des personnes en « situation de handicap. « Chaque ……………… doit être accompagné d’une « copie de la carte nationale d’identité et de la photo du ou « des candidats. « Les listes .............................. à appartenance partisane « doivent être accompagnées d’une lettre d’accréditation « délivrée, à cette ..................... au nom duquel ou de laquelle « la liste ou le candidat se présente. La lettre d’accréditation « délivrée à la liste ou au candidat, selon le cas, ne peut en aucun « cas être rétractée ou retirée après le dépôt, via la plateforme « électronique, de la déclaration de candidature. « En outre, ................................. sans appartenance « partisane doivent être accompagnées : « a) du texte imprimé de leur programme électoral, qui « doit refléter la vision des candidats de la liste ou du candidat « individuel en matière d’action parlementaire et répondre aux « exigences de rigueur et de faisabilité. « b) de l’indication de l’origine du financement de « leur campagne électorale, assortie d’un document bancaire « attestant que la liste de candidature ou le candidat individuel « dispose des fonds réservés à la campagne électorale ; « c) d’un document portant ..................... légalisées « des électrices et électeurs de la circonscription électorale « concernée, à raison de deux cents (200) signatures au « moins, par siège attribué, selon le cas, à la circonscription « électorale locale ou à la circonscription électorale régionale. « Il est exigé que la proportion des électrices signataires au « titre de la circonscription électorale locale concernée ne « soit pas inférieure à trente pour cent (30%) des signatures « requises et que la proportion des électrices signataires au « titre de la circonscription électorale régionale concernée ne « soit pas inférieure à cinquante pour cent (50%) des signatures « requises. Il est également exigé, au titre de la circonscription « électorale régionale, que la liste des signatures comporte « les noms d’électrices et d’électeurs appartenant à l’ensemble « des préfectures et provinces relevant de la région, à condition « que le nombre des signataires des deux sexes, dans chaque « préfecture ou province, ne soit pas inférieur à sept pour cent « (7%) du nombre des signatures requises, sous réserve de la « proportion des électrices prévue ci-dessus. « Aucune électrice et aucun électeur ne peut signer pour « plus ................. sans appartenance partisane. « Le document visé au c) ci-dessus, qui doit .................. « des signataires et la liste électorale générale sur laquelle ils « sont inscrits, doit faire l’objet d’un seul dépôt. « Les listes de candidatures présentées au titre des « circonscriptions électorales locales par des candidats sans « appartenance partisane qui comportent, sur chaque liste de « candidature concernée, des candidats classés par alternance « entre les deux sexes, dont chacun est âgé de trente-cinq (35) « ans au plus à la date du scrutin, et qui ont obtenu un nombre « de suffrages égal au moins à deux pour cent (2%) du nombre « des électeurs inscrits dans la circonscription électorale « concernée, peuvent bénéficier d’un soutien financier
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« public équivalent à soixante-quinze pour cent (75%) des « dépenses électorales de la liste de candidature à l’occasion « de sa campagne électorale, jusqu’à concurrence de « soixante-quinze pour cent (75%) du plafond des dépenses « électorales des candidats fixé par le décret visé à l’article 93 « de la présente loi organique. Les conditions et modalités de « versement dudit soutien, qui sera déduit du montant global « de la participation de l’Etat au financement des campagnes « électorales des partis politiques participant aux élections « générales pour l’élection des membres de la Chambre des « représentants, sont fixées par décret. « Ont le droit de bénéficier du soutien financier public « visé à l’alinéa ci-dessus, les listes de candidatures présentées « au titre des circonscriptions électorales régionales par des « candidates sans appartenance partisane, âgée chacune de 35 « ans au plus à la date du scrutin. « Ont également le droit de bénéficier dudit soutien « financier public, les listes de candidatures remplissant les « conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus et présentées « avec accréditation d’un parti politique ou d’une alliance des « partis politiques. « En cas de décès de l’un des candidats d’une liste « ............................. ou le jour du scrutin. « Article 24. – Les candidatures multiples sont interdites « ........................... son élection est réputée nulle. « Les candidatures ................................ l’article 23 « ci-dessus doivent être rejetées. « Doit être également rejetée ................................ loi « organique. « Sont rejetées les listes ……………………… sans « appartenance partisane. « Par dérogation aux dispositions …………………….. les « alliances concernées. « S’il apparaît ……………………. de la présente loi « organique. « Doit être rejetée ou annulée, selon le cas, la liste de « candidature dont l’un des candidats a été interpellé en flagrant « délit pour crime ou délit, conformément aux dispositions du « paragraphe 5 de l’article 6 de la présente loi organique. « Article 28. – Un récépissé définitif est délivré dans les « trois jours suivants à compter de la date du dépôt de l’original « de la déclaration de candidature, sauf dans les cas de rejet « prévus à l’article 24 de la présente loi organique. « Les candidatures jugées acceptables sont enregistrées « dans l’ordre de leur dépôt via la plateforme électronique visée « à l’article 23 ci-dessus, sous réserve des cas des candidatures « dont les dossiers originaux y afférents n’ont pas été déposés « auprès de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de « candidatures ou celles qui ont été retirées ou ont été rejetées « ou annulées par ladite autorité. « Un numéro d’ordre et un symbole sont attribués à « chaque liste …………………. (Le reste sans changement.)