1476
BULLETIN OFFICIEL
« Article 37. – Est interdite l’utilisation ..................... « à l’exception des lieux de rassemblements ainsi que des « équipements nécessaires pour accueillir les personnes « présentes dans l’espace abritant lesdits rassemblements mis, « par l’Etat ou les collectivités territoriales, sur un pied « d’égalité, à la disposition des candidats ou des partis « politiques. « Article 38. – Sont déterminées, conformément aux « dispositions du présent chapitre, les infractions commises « ……………………… qui leur sont applicables. « Les peines alternatives ne peuvent être prononcées « contre les délits prévus au présent chapitre. « Article 39. – Est puni de trois mois à six mois « d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 50.000 « dirhams quiconque publie ou fait publier, distribue ou fait « distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts électoraux « ou autres documents électoraux, soit directement ou par tout « autre moyen, y compris les réseaux sociaux, les réseaux de « diffusion ouverte, les outils d’intelligence artificielle, ou toute « plateforme électronique ou application utilisant internet ou « les systèmes informatiques. « Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et d’une « amende de 50.000 à 100.000 dirhams tout fonctionnaire « public ou agent de l’administration ou d’une collectivité « territoriale qui, pendant l’exercice de ses fonctions, distribue, « soit directement ou par tout autre moyen visé à l’alinéa « ci-dessus, les programmes ou tracts ou tout autre document « électoral des candidats.
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
« La peine est de six mois à un an d’emprisonnement « et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams si l’auteur « de l’infraction visée à l’alinéa ci-dessus est un fonctionnaire « public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité « territoriale. La même peine s’applique à l’auteur de « l’infraction visée au premier alinéa de l’article 36 de la « présente loi organique. « Article 43. – Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams : « – Tout mandataire de liste ……………….. la défense de « sa candidature et de son programme ; « – Tout mandataire de liste ....................... (Le reste sans changement.) « Article 45. – Est puni d’un mois à trois mois « d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams « quiconque, déchu du droit de vote pour quelque cause que ce « soit, …………………………… sans qu’il en ait fait la demande. « Article 4 6. – Est pun i d’un an à trois ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque a voté ........................ plus d’une fois. « Article 48 (1er alinéa). – Est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque ............... autre que celui qui y est inscrit. « Article 49. – Est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams quiconque pénètre dans la salle de vote portant « des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux « pour la sécurité publique. « Article 50. – Est interdite l’introduction du téléphone « ………………… commissions régionales de recensement. « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas « ................................ le président du bureau ou de la commission « concernée.
« La peine prévue au deuxième alinéa ci-dessus est « prononcée à l’encontre de tout fonctionnaire public ou « agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale « qui, pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, « appelle ou incite un électeur ou une électrice à voter pour « une personne ou un parti déterminé.
« En cas d’infraction aux dispositions du premier alinéa « du présent article, le président du bureau ou de la commission « concernée procède à la saisie du téléphone portable, de « l’appareil ou du moyen précité.
« Article 40. – Sans préjudice ....................... d’une amende « de 50.000 à 100.000 dirhams toute infraction ……….……. « l’article 32 de la présente loi organique.
« Est puni de trois mois à six mois d’emprisonnement « et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams les auteurs des « infractions visées au premier alinéa du présent article.
« Est puni de la même peine quiconque publie des « annonces politiques, affiches ou tracts électoraux payants « sur des plateformes ou sites électroniques étrangers.
« Article 51. – Est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque, par tout moyen, y compris les « réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverte, les outils « d’intelligence artificielle, ou toute plateforme électronique « ou application utilisant internet ou les systèmes informatiques, « publie, fait circuler, transmet, diffuse ou véhicule de fausses « nouvelles, bruits .................... frauduleuses, pour détourner « des suffrages ou inciter un ou plusieurs électeurs à s’abstenir « de voter.
« Article 41. – Toute infraction aux dispositions de « l’article 35 de la présente loi organique est punie d’une « amende de 50.000 à 100.000 dirhams si elle est commise par « l’un des candidats et de 300.000 dirhams si son auteur est « un imprimeur. « Article 42. – Est puni de trois mois à six mois « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams toute propagande électorale ou distribution de « programmes et de tracts concernant des listes ou des « candidats non enregistrés.
« Article 52 (1er alinéa). – Est puni d’un an à trois ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams quiconque a recruté ou réquisitionné des individus « en vue de menacer les électeurs ou les candidats ou de porter « atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.