Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 53. – Est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque, par ..................... ou à la liberté du vote. « Est puni de la même peine quiconque commet les « infractions visées au premier alinéa ci-dessus, pour avoir « publié, fait circuler, transmis, diffusé ou véhiculé de contenus « numériques, par tout moyen, y compris les réseaux sociaux, « les réseaux de diffusion ouverte, les outils d’intelligence « artificielle, ou toute plateforme électronique ou application « utilisant internet ou les systèmes informatiques. « Article 54. – Est pun i d’un an à trois ans « d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams, quiconque a pénétré ou tenté de pénétrer dans la « salle de vote en vue d’empêcher les électeurs de choisir une « liste de candidature ou un candidat. « Est puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement « et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque « a pénétré ou tenté de pénétrer dans la salle de vote avec « violence en vue de commettre l’infraction visée au premier « alinéa ci-dessus. « Lorsque les auteurs des infractions visées aux premier « et deuxième alinéas du présent article sont porteurs d’armes, « la peine est de cinq ans à dix ans de réclusion. « Article 55. – Sans préjudice ……………. vingt ans « lorsque les infractions visées à l’article 54 ci-dessus sont « commises par suite d’un plan concerté pour être exécuté « soit sur l’ensemble du territoire du Royaume, soit dans une ou « plusieurs préfectures ou provinces, soit dans une ou plusieurs « circonscriptions électorales. « Article 56. – Sans préjudice de dispositions pénales plus « sévères, sont punis d’un an à trois ans d’emprisonnement et « d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams les électeurs qui « se sont rendus coupables …………………………. par voie de « fait et menaces, retardent ou empêchent le déroulement des « opérations électorales. « Article 57. – Est puni de six mois à un an « d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams, le président du bureau de vote ………………….. « remise des copies des procès-verbaux. « Article 58. – Est puni de cinq ans à dix ans de réclusion « et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque « viole les opérations électorales par le bris de l’urne, l’ouverture « des bulletins de vote …………….. violer le secret du vote. « Article 59. – Est puni de cinq ans à dix ans de réclusion « et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque « s’est emparé de l’urne contenant les suffrages émis et non « encore dépouillés. « Article 62. – Est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque, durant la période allant de la date « de publication du décret fixant la date du scrutin jusqu’à « la proclamation des résultats de l’élection, a obtenu ou tenté « d’obtenir le suffrage d’un ou de plusieurs électeurs, par des « dons ou libéralités, en argent ........................... ou a usé des « mêmes moyens pour forcer ou tenter de forcer un ou plusieurs « électeurs à s’abstenir de voter. « Sont punis des peines susvisées ..................................., « ainsi que les intermédiaires, coauteurs ou complices.
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« Article 63. – Est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque force ou tente de forcer un électeur « à s’abstenir de voter ou influence ou tente d’influencer son « vote par voie de fait, violences ou menaces soit en lui faisant « craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage « sa personne, sa famille ou ses biens. « Article 64. – Est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque, durant la période allant de la date « de publication du décret fixant la date du scrutin jusqu’à la « proclamation des résultats de l’élection, a offert des dons ou « libéralités, ……………………………… en vue d’influencer le « vote des électeurs ou une partie de ceux-ci. « Article 65. – La peine est portée au double dans ............. « lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire public ou « un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale. « Article 66. – Les condamnations prononcées en vertu « des articles 58 à 60 et des articles 62 à 64 ci-dessus entraînent « de plein droit la privation du droit de vote pour une durée de « cinq ans et l’inéligibilité pour deux législatures successives à « compter de la date d’expiration de la peine ou de sa « prescription. « Article 67. – En dehors des cas spécialement prévus « par les lois en vigueur, est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque, dans un bureau de vote ou de « recensement des votes …………………….. ou par tous « autres actes frauduleux, à l’aide de tout moyen, y compris « les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverte, les outils « d’intelligence artificielle, ou toute plateforme électronique ou « application utilisant internet ou les systèmes informatiques, a « violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte « ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté « d’empêcher le déroulement des opérations du scrutin. « La peine est portée au double lorsque l’auteur de « l’infraction est un fonctionnaire ……………… territoriale. « Article 68. – L’auteur de l’une des infractions prévues à « l’article 67 ci-dessus est condamné à la privation de ses droits « civiques pendant une durée de cinq ans au moins. « Article 69 (2ème et 3ème alinéas).- Est en état de récidive « toute personne ayant été, par jugement ayant acquis la « force de la chose jugée, condamnée pour une infraction « prévue au présent chapitre, en commet une autre de même « nature moins de cinq ans après l’expiration de cette peine « ou de sa prescription. Sont considérées de même nature, « toutes les infractions prévues par la présente loi organique, « la loi organique relative à la Chambre des conseillers, la « loi organique relative à l’élection des membres des conseils « des collectivités territoriales, et par les législations relatives « aux listes électorales générales et à l’élection des membres « des chambres professionnelles. « L’action publique ou l’action civile intentées en vertu « des dispositions de la présente loi organique sont prescrites « conformément aux dispositions de la législation en vigueur. « Article 72. – Les électrices et électeurs .............. par « procuration.