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BULLETIN OFFICIEL
« A cet effet, tout électeur intéressé doit établir la « procuration via la plateforme électronique dédiée à cet effet, « en renseignant les données relatives à son prénom et son « nom, le numéro de sa carte nationale d’identité, le numéro « de son immatriculation sur les registres d’immatriculation « consulaire tenus par les ambassades et consulats du Royaume, « la commune ou l’arrondissement sur le territoire national sur « la liste électorale desquels il est inscrit et l’adresse fournie « pour l’inscription sur ladite liste ainsi que les prénom et « nom de l’électeur mandaté, le numéro de sa carte nationale « d’identité et son adresse. « Dès l’établissement de la procuration via la plateforme « électronique, l’électeur résidant hors du territoire du Royaume « doit vérifier les données et informations qu’il a renseignées, « aussi bien celles le concernant que celles concernant l’électeur « mandaté pour voter en son nom et en certifier l’exactitude en « attestant qu’il a renseigné la procuration en personne et que « les informations qui y figurent sont authentiques. Ensuite, il « télécharge une copie de la procuration et l’envoie par courrier « électronique ou par voie postale à l’électeur mandaté pour « voter en son nom sur le territoire national. « L’autorité administrative locale dont relève le bureau « de vote où l’électeur mandaté va voter imprime une copie de « la procuration en vue de la mettre à la disposition du « président du bureau de vote concerné pour s’assurer, le jour « du scrutin, de l’authenticité de la procuration présentée par « l’électeur mandaté. « Le mandataire vote ……………………… (Le reste sans changement.) « Article 73 (dernier alinéa ajouté). – Toutefois, lorsque « des circonstances d’urgence l’exigent, en dehors du délai « fixé pour informer le public des lieux des bureaux de vote, « le gouverneur de la préfecture ou province concerné prend, « le cas échéant, toutes les mesures nécessaires afin de permettre « aux électrices et électeurs intéressés de voter. « Article 74 (6ème alinéa). – Chaque mandataire de liste « ou chaque candidat a droit …………………… Le nom de ce « délégué ou celui de son remplaçant, le cas échéant, devra être « communiqué, au plus tard à midi du jour ……………… qui « doit en informer le président du bureau de vote. « Article 75 (3ème alinéa). – Le vote est secret. L’électeur « vote dans un isoloir découvert du côté du président et des « membres du bureau de vote et des délégués des listes de « candidatures ou des candidats, en mettant une indication « ………………………. l’autorité administrative locale. « Article 78 (4ème alinéa). – Le président répartit, entre les « diverses …….....………. lit à haute voix le nom du mandataire « de la liste de candidature ou du candidat ……….....………. « au niveau de la circonscription électorale régionale, sont « relevés par deux autres scrutateurs au moins sur les feuilles « de recensement des votes préparées à cet effet. « Article 79 (1er alinéa - paragraphe c et 3ème alinéa).« c) les bulletins comportant un ou plusieurs noms « rayés d’un ou de plusieurs mandataires de listes ou d’un ou « de plusieurs candidats.
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
« Sont considérés « contestés », les bulletins visés aux « paragraphes a), b) et c) reconnus valables par le bureau de « vote et ayant fait l’objet de contestations par des scrutateurs, « des électeurs ou des délégués des candidats présents. « Article 80 (dernier alinéa). – Des copies conformes du « procès-verbal sont reproduites, par tout moyen disponible, « ………………… ses exemplaires originaux. « Article 84 (3ème alinéa). – Les sièges sont attribués aux « candidats de chaque liste selon l’ordre de leur classement sur « ladite liste. Toutefois, les candidats de la liste qui a perdu, « pour cause de décès, l’un de ses candidats …………........ « classés aux rangs inférieurs par rapport au candidat décédé, « sont promus …………… des noms des candidats élus. « Article 87. – Le contentieux du dépôt des candidatures « est réglé ..................................... dispositions suivantes : « Tout candidat dont la déclaration de candidature aura « été rejetée……………... au tribunal administratif de première « instance du ressort. « Le recours, qui est enregistré sans frais, est ouvert « .............................. à partir de la date de notification du rejet. « Le tribunal administratif de première instance « concerné statue, en dernier ressort, obligatoirement dans « un délai de vingt-quatre heures à compter de l’heure du dépôt « de la requête et notifie aussitôt son jugement à l’intéressé « à l’adresse qu’il a fournie audit tribunal ainsi qu’au wali ou « au gouverneur, selon le cas, en sa qualité d’autorité chargée « de recevoir les déclarations de candidatures. Ladite autorité « doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées « recevables par le tribunal ……………… de la présente loi « organique. « Sous peine d’irrecevabilité, le jugement du tribunal « administratif de première instance peut faire l’objet d’un « recours devant la Cour de cassation dans un délai de « vingt-quatre heures à compter de l’heure de son prononcé. « La Cour de cassation statue obligatoirement dans un délai « de vingt-quatre heures à compter de l’heure du dépôt du « recours et notifie aussitôt son arrêt à l’intéressé à l’adresse « qu’il a fournie à ladite Cour ainsi qu’au wali ou au gouverneur, « selon le cas, en sa qualité d’autorité chargée de recevoir les « déclarations de candidatures. « A défaut de statuer dans le délai de vingt-quatre heures « visé à l’alinéa ci-dessus, le recours introduit devant la Cour « de cassation est considéré comme rejeté par cette dernière. « Dans ce cas, le jugement du tribunal administratif de « première instance reçoit exécution. « Aucune contestation ne peut être formée à l’encontre « d’une déclaration de candidature jugée recevable par « l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures. « Article 88 (dernier alinéa ajouté). – Est puni d’une « amende de 10.000 à 30.000 dirhams quiconque refuse de se « faire notifier la décision de la Cour constitutionnelle annulant « ou invalidant son élection ou constatant sa déchéance de « son mandat à la Chambre des représentants ou la vacance « du siège qu’il occupait au sein de ladite Chambre pour « quelque cause que ce soit.