Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 95. – Chaque mandataire ………………… doit « déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de « la date de proclamation des résultats du scrutin le compte « de sa campagne électorale accompagné des pièces visées à « l’article 94 ci-dessus, via la plateforme électronique dédiée « par la Cour des comptes à cet effet. Le mandataire de « liste ou le candidat doit également déposer, dans le même « délai, le compte de sa campagne électorale et les pièces qui « y sont jointes, sous leur forme matérielle, directement, contre « récépissé, auprès de la Cour des comptes ou auprès de la Cour « régionale des comptes dont relève la circonscription électorale « concernée, laquelle se charge de transmettre le compte et les « pièces précités à la Cour des comptes. « Article 96. – Le ministre de l’intérieur adresse ............... « non élus. « La Cour des comptes procède à l’audit du compte de « la campagne …………………… ou partielles. « Le Premier président de la Cour des comptes, ou la « personne déléguée par lui à cet effet, met en demeure tout « mandataire ......................... de la date de la mise en demeure. « Le résultat de l’audit est consigné par la Cour des « comptes dans un rapport. « Le rapport fait mention ………………………….. les « dépenses électorales.
1479 Article 3
Sont abrogées les dispositions de l’article 26 de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants. Les dispositions de la présente loi organique s’appliquent aux élections des membres de la prochaine Chambre des représentants qui se dérouleront après la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel ». Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7478 du 9 chaabane 1447 (29 janvier 2026).
Dahir n° 1-25-71 du 26 rejeb 1447 (16 janvier 2026) portant promulgation de la loi organique n° 54-25 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
« Le Premier président de la Cour des comptes adresse « .................................. loi organique.
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
« Le non dépôt ……………………… rapport de la Cour « des comptes visé ci-dessus. Chaque mandataire de liste de « candidature ou chaque candidat, selon le cas, ayant perçu « des montants du parti politique au nom duquel il s’est porté « candidat, provenant de la participation accordée par l’Etat « audit parti pour financer sa campagne électorale, doit « justifier auprès de la Cour des compte l’utilisation desdits « montants aux fins pour lesquelles ils ont été alloués ou les « restituer au Trésor. La non justification de l’utilisation ou « la non restitution desdits montants au Trésor est considérée « comme un détournement de deniers publics, punissable « conformément à la législation en vigueur.
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 260/25 du 3 rejeb 1447 (24 décembre 2025) par laquelle cette Cour a déclaré que : « la loi organique n° 54-25 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, est conforme à la Constitution. »,
Article 2 Est complétée la loi organique précitée n° 27-11 par l’article 51 bis suivant : « Article 51 bis. – Est puni de deux ans à cinq ans « d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 « dirhams, quiconque diffuse ou véhicule un montage « composé de paroles ou de photographie d’une personne, « sans son consentement, ou publie, fait circuler, transmet, « diffuse ou véhicule une nouvelle fausse, des allégations, des « faits mensongers ou des pièces fabriquées ou falsifiées dans « le but de porter atteinte à la vie privée d’un électeur ou d’un « candidat ou de les diffamer, par tout moyen, y compris les « réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverte, les outils « d’intelligence artificielle ou toute plateforme électronique ou « application utilisant internet ou les systèmes informatiques. « Est puni de la même peine, quiconque procède, par « tout moyen, y compris les réseaux sociaux, les réseaux de « diffusion ouverte, les outils d’intelligence artificielle ou toute « plateforme électronique ou application utilisant internet « ou les systèmes informatiques, à la création d’un contenu « comportant des éléments faux ou falsifiés dans le but de « porter atteinte à la probité et à la sincérité des opérations « électorales.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 54-25 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 26 rejeb 1447 (16 janvier 2026). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi organique n° 54-25 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques Article premier Les dispositions des articles 6, 8, 10 (2ème alinéa), 11, 12, 13 (dernier alinéa ajouté), 23, 31, 32, 36 (2ème alinéa), 38, 40, 41 (2ème alinéa ajouté), 42 (1er alinéa), 43 (4ème alinéa), 44, 45, 47 (2ème alinéa ajouté), 49 et 66 (2ème alinéa) de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011) sont modifiées et complétées comme suit : « Article 6. – Les membres fondateurs d’un parti politique « déposent directement, auprès de l’autorité gouvernementale « chargée de l’intérieur, un dossier, assorti d’une copie sur