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BULLETIN OFFICIEL
« support électronique, contre récépissé daté et cacheté, délivré « dès vérification que ledit dossier contient les documents « suivants : « 1 - Une déclaration de constitution du parti sous forme « d’une feuille unique portant les signatures légalisées de douze « (12) membres fondateurs, dont au moins quatre (4) femmes, « à raison d’un représentant de chaque région du Royaume, « mentionnant : « – les prénoms .............des signataires de la déclaration ; « – le projet des dénomination, siège central au Maroc et « symbole du parti, à condition que la dénomination et « le symbole du parti soient distincts de ceux des partis « politiques légalement constitués. « 2 - trois exemplaires ............................son programme ; « 3 - des engagements écrits, sous forme de déclarations « individuelles, d’au moins deux mille membres fondateurs « .....................................................................l’article 9 ci-dessous. « Chaque déclaration .................................. la carte « nationale d’identité en cours de validité, de l’attestation « d’inscription sur les listes électorales générales à la date « à laquelle elles ont été définitivement arrêtées, délivrée par « l’autorité administrative locale, ainsi que de l’extrait du casier « judiciaire datant de moins de trois mois. « Les membres visés au paragraphe 3 ci-dessus ................. « leur résidence effective sur l’ensemble des régions du Royaume, « sans que leur nombre par région ne soit inférieur à cinq pour « cent (5%) du nombre des membres fondateurs requis par la loi. « La proportion des jeunes âgés de 35 ans au plus « ainsi que celle des femmes ne doivent pas être inférieures « au cinquième des membres visés au paragraphe 3 ci-dessus. « L’autorité gouvernementale, chargée de l’intérieur « adresse ............................... de constitution du parti au tribunal « administratif de première instance de Rabat, dans un délai « de sept jours à compter de la date de son dépôt. » « Article 8. – Si les conditions et formalités ……… visés « au paragraphe 1 de l’article 6 ci-dessus, dans un délai de « quarante-cinq jours suivant la date de dépôt du dossier. » « Article 10 (2ème alinéa). – Sous peine de son irrecevabilité, « la déclaration doit être signée par l’ensemble des membres « visés au paragraphe 1 de l’article 6 ci-dessus. » « Article 11. – Pour être légalement réuni, le congrès « constitutif doit regrouper au moins soixante-quinze pour « cent (75%) du nombre des membres fondateurs requis par « la loi.
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
« – le procès-verbal du congrès cacheté, daté et signé par « le responsable national du parti ; « – la liste des noms des membres remplissant les « conditions prévues à l’article 11 ci-dessus ayant « assisté au congrès constitutif, avec leurs signatures « et les numéros de leurs cartes nationales d’identité. « Ladite liste doit être certifiée conforme par un « procès-verbal établi par un huissier de justice ; « – la liste des membres des organes dirigeants du parti « indiquant, pour chaque membre, ses prénom, nom, « nationalité, date et lieu de naissance, profession « et domicile, accompagnée d’une copie de sa carte « nationale d’identité ; « –trois exemplaires des statuts et du programme tel « qu’adoptés par le congrès. « Dans les six mois ............................................................ (Le reste sans changement) « Article 13 (dernier alinéa ajouté). – Après acquisition « du statut de parti légalement constitué, un extrait du dossier « du congrès constitutif du parti est publié au « Bulletin officiel » « à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de « l’intérieur. » « Article 23. – Par dérogation aux dispositions....................... « un parti politique : « 1 - les membres des Forces armées .............................. ; « 2 - les magistrats ..................................... des comptes ; « 3 - les agents d’autorité, les auxiliaires d’autorité, les « cadres et les fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur « ou exerçant leurs fonctions au sein dudit ministère, quel que « soit leur statut, et qui sont en activité effective ; « 4 - les personnes, autres que celles visées ci-dessus .......... « tel que modifié et complété. » « Article 31.– Les ressources .......................................... : « – les cotisations ................................................................. ; « – les contributions ................................................................. ; « – les dons......................... leur montant ou leur valeur « global ne puisse dépasser 800.000 dirhams par an et « par donateur physique ; « – les produits d’exploitation .................... ;
« Les membres ayant assisté au congrès constitutif « doivent être répartis, en fonction de leur lieu de résidence « effective, sur l’ensemble des régions du Royaume, sans que « leur nombre par région ne soit inférieur à cinq pour cent « (5%) du nombre des membres fondateurs, sous réserve « des proportions fixées, pour les jeunes et les femmes, au « quatrième alinéa de l’article 6 de la présente loi organique.
« – ............................................................................................. ;
« Les conditions de validité ………………………………….
« – ............................................................................................. ;
(Le reste sans changement) « Article 12. – A l’issue du congrès constitutif, le « responsable national élu du parti, dépose, dans un délai « maximum de quarante-cinq (45) jours, le dossier de « constitution auprès de l’autorité gouvernementale chargée « de l’intérieur, contre récépissé daté et cacheté, délivré sur le « champ après vérification que le dossier contient les documents « suivants :
« – les produits des investissements des fonds du « parti dans les sociétés qu’il crée conformément aux « dispositions prévues au présent article ; « – les revenus de son compte bancaire courant ; « –le soutien affecté aux partis politiques …………. communales, régionales et législatives ; « –les crédits perçus par le parti en vertu de conventions « écrites précisant leur objet et les modalités et délai « de leur remboursement. « La loi de finances fixe ........................ la propriété desdits « partis.