Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« L’opération de transfert visée ....... au « Bulletin officiel » « de la loi de finances fixant les exonérations précitées. « Chaque parti peut créer une société, à condition d’en « détenir la totalité du capital, en vue de l’exploiter dans ses « activités et d’en percevoir des revenus financiers, et ce dans « les domaines suivants : « – la communication et les activités digitales ; « – la publication des journaux porte-parole du parti ; « – l’édition et l’impression liées au parti et à ses « activités ;
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« Le soutien ................................... accordé selon les règles « suivantes : « a) ..................................................................................... ; « b) ..................................................................................... ; « c) ..................................................................................... « Pour l’application des dispositions du présent article « ...........................concernées.
« Sous réserve des dispositions relatives à la constitution « des sociétés, le responsable national du parti doit déposer une « déclaration de constitution de la société, auprès de l’autorité « gouvernementale chargée de l’intérieur, dans un délai de « trente (30) jours à compter de la date de sa constitution, « accompagnée d’une copie de ses statuts, avec indication de « son domaine d’activité, son capital, l’identité de ses dirigeants « et l’adresse de son siège social.
« Par dérogation aux règles ........................................ d’une « circonscription électorale locale, par une candidate ou un « candidat âgé de trente-cinq ans au plus, par une candidate « ou un candidat résidant hors du territoire du Royaume, par « une candidate ou un candidat en situation de handicap ou « par une autre candidate n’appartenant à aucune des catégories « précitées, accrédités par le parti concerné, un montant « égal à six fois le montant ……………………………………..au « paragraphe c) précité.
« Toute modification apportée aux statuts de la société « devra faire l’objet d’une déclaration selon les mêmes modalités « prévues ci-dessus.
« Est accordé aux partis politiques visés ci-dessus un « soutien ................................ politique.
« – les services d’information et de communication « destinés à l’encadrement politique.
« Les résultats des comptes de chaque société constituée « par le parti doivent être intégrés dans le compte annuel du « parti déposé auprès de la Cour des comptes. « En cas de violation de ces dispositions, la société « est dissoute par jugement rendu à la requête de l’autorité « gouvernementale chargée de l’intérieur, sans préjudice des « poursuites prévues par la législation en vigueur. « Les partis politiques peuvent bénéficier de programmes « de formation ................ l’exercice de leurs missions et ce, selon « des conditions et des modalités fixées par voie réglementaire. « Les partis politiques peuvent également bénéficier « gratuitement …….salles publiques appartenant à l’Etat dans « des conditions et des modalités fixées par voie réglementaire. « Chaque parti politique peut créer une fondation dont « il est entièrement propriétaire, chargée de la réflexion, de la « formation et de la production des recherches et des études se « rapportant aux différentes questions politiques. » « Article 32. – L’Etat accorde aux partis politiques ayant « couvert au moins le tiers des circonscriptions électorales « locales ................................................................un soutien annuel « pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion. « Il est également exigé ............... ci-dessus ce qui suit : « 1. pour les circonscriptions électorales locales, qu’un « candidat âgé de trente-cinq ans au plus à la date du scrutin « soit classé à la première position …… du parti concerné ; « 2. pour les circonscriptions électorales régionales, « qu’une candidate résidant hors du territoire du Royaume « soit classée à la première position sur une liste au moins des « listes de candidatures présentées avec accréditation du parti « concerné et qu’une candidate âgée de trente-cinq ans au plus « à la date du scrutin soit classée à la première position ……… « du parti concerné.
« Toutefois, les partis politiques visés au premier « alinéa du présent article, n’ayant pas pu satisfaire à l’une des « conditions prévues aux 1 et 2 du deuxième alinéa du présent « article, bénéficient d’un soutien annuel pour la contribution « à la couverture de leurs frais de gestion, équivalent à la moitié « du montant de la dotation annuelle forfaitaire répartie en « application du paragraphe a) du troisième alinéa du présent « article. « Les partis politiques visés ci-dessus bénéficient « ............................... nationaux ordinaires. Pour des « circonstances exceptionnelles dûment motivées par le parti « concerné, le congrès national ordinaire peut être réuni dans « les six mois suivant la date d’expiration du délai de quatre « ans requis pour l’organisation du congrès national ordinaire. « Les partis politiques visés ci-dessus peuvent également « bénéficier de la contribution de l’Etat à la couverture des « frais d’organisation d’un congrès extraordinaire convoqué « par les organes habilités conformément à leurs statuts, lorsque « ce congrès aboutit à l’élection d’un nouveau responsable « national du parti. « Le montant de la contribution de l’Etat à la couverture « des frais d’organisation du congrès national ordinaire ou, le « cas échéant, du congrès extraordinaire, est fixé à cinquante « pour cent (50%) du montant du soutien annuel visé au premier « alinéa du présent article, dont le parti devait bénéficier au « titre de l’année prévue pour réunir le congrès concerné.