1482
BULLETIN OFFICIEL
« La date d’organisation d’un congrès extraordinaire « n’est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre « ans fixé pour réunir le congrès national ordinaire du parti, « sauf si le congrès extraordinaire a abouti à l’élection d’un « nouveau responsable national du parti. » « Article 36 (2ème alinéa). – Les voix .................... selon « les mêmes règles fixées au quatrième alinéa de l’article 32 « ci-dessus. » « Article 38. – Le parti ne peut recevoir ............................... « des personnes morales de droit public, des personnes « morales de droit privé ou des sociétés dont le capital « est détenu ................................................................ droit public. » « Article 40. – Tout versement ......................... par chèque « bancaire, chèque postal ou par virement bancaire. « Toute dépense .................... par chèque bancaire, chèque « postal ou par virement bancaire. » « Article 41 (2ème alinéa ajouté). – Le texte réglementaire « visé à l’alinéa ci-dessus fixe les catégories de dépenses « qui peuvent être financées par le soutien annuel pour la « contribution à la couverture des frais de gestion, le soutien « annuel supplémentaire affecté à la couverture des frais liés « aux missions, études et recherches et la contribution de l’Etat « à la couverture des frais d’organisation du congrès national « ordinaire ou du congrès extraordinaire destiné à l’élection « d’un nouveau responsable national du parti. » « Article 42 (1er alinéa). – Les partis politiques « arrêtent ..................... des experts comptables au Maroc et « ce, conformément à un guide précisant les normes d’audit « légal et contractuel, fixé par arrêté conjoint de l’autorité « gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité « gouvernementale chargée des finances. » ème
« Article 43 (4 alinéa). – Chaque parti politique doit « également restituer au Trésor tout montant du soutien public « dont il est établi qu’il a été utilisé à des fins autres que celles « pour lesquelles il a été accordé, ou dont l’utilisation n’a pas « été justifiée par les documents et pièces requis, conformément « aux textes réglementaires relatifs à la comptabilité des partis « politiques. En cas de non restitution …………………………… « soutien public. » « Article 44. – Conformément à l’article 147 de la « Constitution .......................à l’article 42 de la présente loi « organique et s’assure de la sincérité de leurs dépenses « afférentes au soutien prévu à l’article 32 ci-dessus. « A cet effet ................................................ par voie « réglementaire et tous les documents justificatifs nécessaires « à l’opération d’audit des comptes. « La justification de l’encaissement des ressources et de « l’exécution des dépenses des partis politiques s’effectue par « tous les documents et pièces justificatifs conformément aux « dispositions du texte réglementaire visé au deuxième alinéa « ci-dessus. « Le Premier président de la Cour des comptes, ou la « personne déléguée par lui à cet effet, adresse au responsable « national du parti concerné une mise en demeure, en cas de « non présentation de son compte annuel, ou les observations « relevées par la Cour dans les cas suivants : « – La non présentation des pièces ................................ à « cet effet ;
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
« – L’utilisation du soutien prévu ............................... ils « ont été attribués. « Le parti doit, selon le cas, présenter son compte annuel « ou régulariser sa situation dans un délai de quarante-cinq « (45) jours à compter de la date de réception de la mise en « demeure ou des observations précitées. « A défaut de régularisation ...........................en vigueur. « Le parti concerné recouvre ................vis-à-vis du Trésor. « A défaut de présentation par un parti de son compte « annuel pendant trois années successives, le Premier président « de la Cour des comptes saisit l’autorité gouvernementale « chargée de l’intérieur, laquelle peut soumettre une requête « de dissolution du parti concerné au tribunal administratif « de première instance de Rabat. « Le tribunal déclare la dissolution du parti concerné « dans un délai de trente jours à compter de la date de « présentation de la requête. » « Article 45. – La Cour des comptes vérifie ..................... « financement de ses campagnes électorales. « A cet effet, les partis politiques .................................. « financement de leurs campagnes électorales. « Le compte de la campagne électorale de chaque « parti politique est constitué d’un état détaillé des sources « de financement de la campagne et d’un inventaire détaillé « des dépenses effectuées ............................. les lois et règlements « en vigueur. « Le compte de la campagne ............................................ « voie réglementaire. « Le Premier président de la Cour des comptes, ou la « personne déléguée par lui à cet effet, adresse au responsable « national du parti concerné une mise en demeure, en cas de « non présentation du compte de la campagne électorale dans « le délai imparti, ou les observations relevées dans les cas « suivants : « – Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces « présentées ........................... lesquelles il a été accordé ; « – La non restitution des montants du soutien ................... « n’a pas été attestée par des documents justificatifs. « Le parti doit, selon le cas, présenter le compte de la « campagne électorale ou régulariser sa situation dans un délai « de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception « de la mise en demeure ou des observations précitées. « A défaut de régularisation de sa situation ......................... « par les lois en vigueur. « Le parti concerné recouvre ............................................ « vis-à-vis du Trésor. » « Article 47 (2ème alinéa ajouté). – Le Premier président « de la Cour des comptes saisit le Procureur général du Roi près « la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère « public, à toutes fins que de droit, des manquements enregistrés « par ladite Cour relatifs à l’utilisation du financement public. »