Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 49. – Sous réserve des dispositions des huitième « et onzième alinéas de l’article 32 de la présente loi organique, « tout parti politique doit réunir son congrès national ordinaire « au moins une fois tous les quatre ans. En cas de non réunion « dudit congrès dans le délai imparti, le parti politique perd « …………………………………. sa situation. » « Article 66 (2ème alinéa). – Est passible des mêmes peines « .............................. dont la valeur est supérieure à 800.000 « dirhams, pour le compte d’un parti politique. » Article 2 L’expression «tribunal administratif de Rabat» prévue par la loi organique précitée n° 29-11 est remplacée par « tribunal administratif de première instance de Rabat ». Les dispositions interdisant aux cadres et fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit ministère, quel que soit leur statut, ayant, à la date de publication de la présente loi organique, un mandat électif à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers, au conseil d’une collectivité territoriale, au conseil d’un arrondissement communal ou à une chambre professionnelle, de constituer ou d’adhérer à un parti politique, entrent en vigueur, selon le cas et chacun en ce qui le concerne, à la date d’organisation des prochaines élections générales de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, des conseils des collectivités territoriales ou des élections des membres des chambres professionnelles. Article 3 Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article « 2 » de la présente loi organique, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 23 de la loi organique précitée n° 29-11 ne s’appliquent aux cadres et fonctionnaires, affiliés aux partis politiques, relevant du ministère de l’intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit ministère, quel que soit leur statut, et qui sont en activité effective, qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7478 du 9 chaabane 1447 (29 janvier 2026).
Dahir n° 1-25-72 du 19 rejeb 1447 (9 janvier 2026) portant promulgation de la loi n° 55-25 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
1483 A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 55-25 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 19 rejeb 1447 (9 janvier 2026). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 55-25 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires Article Premier Les dispositions des articles 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12 (dernier alinéa), 13 (3ème alinéa), 17, 20 (dernier alinéa), 21, 23, 29, 30 bis, 46 (2ème alinéa), 85, 86, 87, 114 et 115 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011), sont modifiées et complétées comme suit : « Article 3. – Sont inscrits sur les listes électorales « générales les citoyennes et les citoyens marocains âgés de « dix-huit (18) années grégoriennes révolues à la date de l’arrêt « définitif desdites listes lors de leur établissement ou de leur « révision conformément à la présente loi, jouissant de leurs « droits civils et politiques..................... la présente loi. « Seule la carte nationale d’identité est recevable pour « l’inscription sur les listes électorales générales. » « Article 4. – Sous réserve des dispositions de l’article 7 « de la présente loi, les citoyennes et les citoyens visés à « l’article 3 ci-dessus doivent demander ................ dépôt de « leur demande. « ........................................................................................... « ........................................................................................... « L’intéressé doit présenter ............................. son « empreinte digitale. « La demande d’inscription peut être présentée via un « site électronique créé à cet effet. Un arrêté du ministre de « l’intérieur fixe les modalités et la procédure de présentation « de la demande d’inscription via le site électronique. « Le demandeur doit produire tout document …………… (Le reste sans changement) « Article 6. – Les citoyennes et les citoyens marocains « ..................... ou de l’arrondissement où ils sont nés ou est « né l’un des parents ou l’un des ascendants, ou dans lequel « ils disposent de biens ou d’une activité professionnelle ou « commerciale.