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BULLETIN OFFICIEL
« Peuvent également demander leur inscription sur les « listes électorales les citoyennes et les citoyens ........................ « dans l’une des communes ou l’un des arrondissements « suivants : « 1. ............................................................................ ; « 2. ............................................................................ ; « 3. ............................................................................ ; « 4. la commune ou l’arrondissement de naissance de l’un « des parents ou de l’un des ascendants de l’intéressé. « Cette naissance doit être établie …………………ou par « tout autre document administratif. « Les intéressés présentent leurs demandes d’inscription « par écrit auprès de la commission administrative compétente « ou auprès des ambassades ou consulats du Royaume du lieu « de leur résidence, dans les formes prévues à l’article 4 ci-dessus, « en y mentionnant obligatoirement une adresse électronique « valide. Un fonctionnaire, désigné par l’ambassadeur ou le « consul, est chargé de recevoir les demandes précitées et « d’en délivrer sur-le-champ un récépissé daté et signé pour « chaque demande, après vérification qu’elle comporte toutes « les informations requises. « L’ambassadeur de Sa Majesté le Roi ..................... qui « les transmet aux commissions administratives concernées.
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
« b.2 obtention ou tentative d’obtention du vote d’un ou « de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités, en argent « ou en nature, par des promesses de dons ou de libéralités, de « faveurs d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, en « vue d’influencer leur vote ; « b.3 offre, pendant la campagne électorale, des dons « ou libéralités, des promesses de dons ou de libéralités ou de « faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit « à un groupe de citoyens quels qu’ils soient, en vue d’influencer « le vote des électeurs ou une partie de ceux-ci ; « b.4 commettre les mêmes faits visés au « b.2 » « ci-dessus par l’entremise d’un tiers ou user des mêmes moyens « pour amener ou tenter d’amener un ou plusieurs électeurs à « s’abstenir de voter, accepter ou solliciter les dons, libéralités « ou promesses précités, servir d’intermédiaire ou participer « à ces faits, amener ou tenter d’amener un électeur à s’abstenir « de voter ou influencer ou tenter d’influencer son vote par voie « de fait, violences ou menaces soit en lui faisant craindre de « perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, « sa famille ou ses biens. « c) une peine d’emprisonnement de plus de trois mois sans « sursis ou une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure « à six mois avec sursis pour toutes infractions autres que celles « visées au paragraphe b) ci-dessus, à l’exception toutefois des « délits involontaires non accompagnés de délit de fuite.
« Les intéressés peuvent également présenter leurs « demandes d’inscription via le site électronique visé à l’article 4 « ci-dessus, en y mentionnant obligatoirement une adresse « électronique valide. »
«3) les individus privés du droit de vote .............................;
« Article 7. – Ne peuvent être inscrits sur les listes « électorales :
« 7) ................................................................................... ;
« 1) ............................................................................ ; « 2) ............................................................................ : « a) ......................................................... ; « b) une peine d’emprisonnement ferme, quelle qu’en « soit la durée, ou une peine d’emprisonnement « avec sursis d’une durée supérieure à trois mois « ou une amende pour crime ou pour l’un des délits « suivants : « b.1 vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, « faux témoignage, faux en écritures privées de commerce ou « de banque, dans des documents administratifs ou certificats, « fabrication de sceaux, timbres ou cachets de l’Etat, émission « de chèque sans provision, corruption, trafic d’influence, « manquement à l’obligation de réserve et de secret professionnel « dans le cadre de la procédure de passation des marchés « publics, obtention au cours de l’exercice d’une profession ou « d’une fonction d’informations privilégiées et leur utilisation « pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser une ou « plusieurs opérations sur le marché, dilapidation de biens de « mineurs, détournement de deniers publics, préjudice financier « porté aux intérêts de l’État, des collectivités territoriales, de « leurs groupements ou de leurs organismes, des établissements « publics ou de tout autre service public, chantage, concussion, « attentat aux mœurs, proxénétisme, prostitution, enlèvement « ou détournement de mineurs, corruption de la jeunesse, trafic « de stupéfiants ;
« ............................................................................................ « ............................................................................................ « 8) les personnes ayant fait l’objet d’un jugement définitif « de révocation de leur mandat. « Article 8. – Les personnes condamnées à l’une des « peines prévues aux paragraphes b) et c) du 2) de l’article 7 « ci-dessus, ne peuvent demander leur inscription ................... « du droit de vote pour une durée plus longue. « Les personnes visées au 8) de l’article 7 ci-dessus ne « peuvent demander leur inscription sur les listes électorales « générales qu’à l’expiration de deux mandats successifs à « compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. « Les pourvois en cassation ou les demandes en « rétractation .................... sur les jugements définitifs entraînant « l’incapacité électorale. « La grâce n’entraîne pas ......................... électorale. « Article 10. – Il est créé dans chaque commune ................. « les listes électorales, qui comprend : « • un magistrat en qualité de président ; « • un représentant du conseil ....................parmi ses « membres ; « • le pacha…………………….. ou leurs représentants. « Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire désigne « les magistrats qui président les commissions administratives « et les commissions administratives auxiliaires, en cas de leur « création, et leurs remplaçants, le cas échéant.