Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Le conseil de la commune ou le conseil d’arrondissement « désigne ......................... pour quelque cause que ce soit. « .................................................................................... « .................................................................................... « La commission administrative peut .............................. « de ses décisions. « Il peut être créé, à côté de la com mission « administrative, dans chaque commune ............................ « commission administrative auxiliaire est fixé par décision « du wali ou du gouverneur. « La ou les commissions administratives auxiliaires « exercent ………………… (Le reste sans changement) « Article 12 (dernier alinéa). – La commission « administrative communique à ............................. pendant « 15 jours. La commission administrative notifie également aux « Marocains résidant hors du territoire du Royaume concernés, « à l’adresse électronique fournie, ses décisions au sujet des « demandes d’inscription qu’ils ont présentées. » « Article 13 (3ème alinéa). – A cet effet, chaque parti « politique peut déléguer un mandataire, au niveau de la « préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements. « L’extrait est remis au mandataire délégué du parti, après avoir « présenté, dans le délai prévu à l’alinéa premier ……………… « les fins pour lesquelles l’extrait est demandé. » « Article 17. – La commission administrative arrête « …………………………………par décret. « La liste électorale est dressée ……………………………… « des intéressés. « La commission administrative est habilitée, le cas « échéant, à procéder à l’adaptation de la liste électorale « conformément aux modifications qui pourraient être « apportées au ressort territorial des circonscriptions « électorales communales avant l’arrêt définitif de la liste « électorale. « Lorsque le président de la commission administrative « est empêché, pour quelque cause que ce soit, d’être présent, « le jour fixé pour l’arrêt de la liste électorale générale de la « commune ou de l’arrondissement, il est remplacé, de plein « droit, par le représentant de l’autorité administrative locale. « L’autorité administrative locale est chargée ............ de « la date de l’arrêt desdites listes. » « Article 20 (dernier alinéa). – Le secrétariat de la « commission administrative établit ............... l’autorité « administrative locale, y compris les cas relevés après « traitement informatique de la liste électorale, en vue de les « soumettre à la délibération de la commission administrative. « Article 21. – Les demandes d’inscription sur les listes « électorales sont déposées …………. l’autorité administrative « locale, aux ambassades ou consulats du Royaume ou via le « site électronique dédié à cet effet. Elles doivent être présentées « et enregistrées dans les conditions et formes prévues à « l’article 4 ci-dessus. Sont également présentées selon les « mêmes modalités et dans le même délai les demandes de « transfert d’inscription.
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« L’ambassadeur ou le consul ayant reçu de nouvelles « demandes d’inscription écrites ou des demandes de « transfert d’inscription écrites, les transmet aux commissions « administratives compétentes. « Tout électeur qui a changé son lieu de résidence « effective à l’intérieur du ressort..................la liste des électeurs. « Tout électeur qui a changé son lieu de résidence « effective en dehors du ressort territorial de la commune ou « de l’arrondissement sur la liste électorale de laquelle ou duquel « il est inscrit, doit présenter une demande de transfert de son « inscription sur la liste de la commune ou de l’arrondissement « de sa nouvelle résidence effective. Ladite demande entraîne « la radiation directe de son nom de la liste de la commune ou « de l’arrondissement sur laquelle il a été inscrit. » « Article 23. – La commission retient les demandes « ................. après traitement informatique. « Les radiations …………………… qu’au vu de la copie « du jugement définitif de condamnation entraînant la perte « du droit de vote. « La commission administrative procède à ........................ « de l’extrait de l’acte de décès. « .................................................................................... « La commission administrative prend ses décisions « .............. du président est prépondérante. « Toute décision de rejet d’une demande d’inscription, « de transfert d’inscription ou de radiation d’inscription, « à l’exception des radiations concernant les décès, « .............................. dans les trois jours qui suivent la date de « la décision. Toutefois, pour tout électeur qui a changé son « lieu de résidence effective en dehors du ressort territorial « de la commune ou de l’arrondissement sur la liste de laquelle « ou duquel il est inscrit, sans avoir présenté une demande « de transfert de son inscription sur la liste de la commune « ou de l’arrondissement de sa nouvelle résidence effective, « la commission administrative procède d’office à la radiation « de son nom. La décision de radiation est notifiée à l’intéressé, « selon les mêmes formes et dans le même délai, à l’adresse « portée sur sa carte nationale d’identité. « La commission administrative communique à « l’ambassadeur ou au consul, selon les mêmes modalités « indiquées au dernier alinéa de l’article 12 de la présente loi, « le contenu de ses décisions prises au sujet des demandes « d’inscription et des demandes de transfert d’inscription « provenant des Marocains résidant à l’étranger, qui lui ont été « transmises par les services des ambassades et consulats. La « commission administrative notifie aux Marocains résidant « à l’étranger, à l’adresse électronique fournie, les décisions « précitées, ainsi que les décisions qu’elle a prises concernant « les autres demandes d’inscription et demandes de transfert « d’inscription provenant directement via le site électronique. « Sont interdites les inscriptions d’un même électeur « sur les listes ..................... par les commissions administratives « compétentes. Toutefois, en cas d’une double inscription d’un « électeur résidant hors du territoire du Royaume, est maintenue « l’inscription de l’intéressé sur la liste de la dernière commune « ou du dernier arrondissement où il a été inscrit. « En cas d’une double inscription d’une personne.............. (Le reste sans changement)