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BULLETIN OFFICIEL
« Article 29. – Le 31 mars de chaque année, la commission « administrative arrête ................. dressée conformément aux « dispositions de l’article 17 de la présente loi. « Sont applicables, le cas échéant, les dispositions « prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 17 de « la présente loi. « Un exemplaire de la liste électorale définitive est déposé, « sur support électronique, auprès du tribunal administratif « conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente « loi.
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
« La commission administrative arrête définitivement, « à une date fixée par l’arrêté visé au premier alinéa du présent « article, la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement, « conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente « loi. « Sont applicables, le cas échéant, les dispositions « prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 17 de « la présente loi. « Les partis politiques peuvent ........................ où ils sont « inscrits.
« En cas de décès ……………………………………………… « de sa réunion suivante.
« ............................................................................................
« Les partis politiques ont le droit d’obtenir, ................... « aux articles 24 et 27 de la présente loi, un extrait desdits « tableaux conformément aux conditions et modalités « indiquées à l’article 13 ci-dessus. »
« L’extrait demandé est remis .................................... de « présentation de la demande.
« Article 30 bis. – Les nouvelles demandes ……………… « au moins avant la date prévue pour le début des inscriptions. « L’arrêté précité fixe ............................. au présent article. « La commission administrative se réunit .................... « aux modalités prévues par la présente loi. « Le président de la commission administrative notifie « ................... les décisions de rejet de leurs demandes, qui « doivent être motivées, dans un délai de trois jours à compter « .............. à l’exception des radiations concernant les décès. « Toutefois, pour tout électeur qui a changé son lieu de résidence « effective en dehors du ressort territorial de la commune ou « de l’arrondissement sur la liste de laquelle ou duquel il est « inscrit, sans avoir présenté une demande de transfert de son « inscription sur la liste de la commune ou de l’arrondissement « de sa nouvelle résidence effective, la commission « administrative procède d’office à la radiation de son nom. « La décision de radiation est notifiée à l’intéressé, selon les « mêmes formes et dans le même délai, à l’adresse portée sur « sa carte nationale d’identité. « La commission administrative communique à « l’ambassadeur ou au consul, selon les mêmes modalités « indiquées au dernier alinéa de l’article 12 de la présente loi, « le contenu de ses décisions prises au sujet des demandes « d’inscription et des demandes de transfert d’inscription « provenant des Marocains résidant à l’étranger, qui lui ont « été transmises par les services des ambassades et consulats. « La commission administrative notifie aux Marocains résidant « à l’étranger, à l’adresse électronique fournie, les décisions « précitées, ainsi que les décisions qu’elle a prises concernant « les autres demandes d’inscription et demandes de transfert « d’inscription provenant directement via le site électronique. « La commission administrative dresse ....................... , « y compris samedi et dimanche. « Toute personne ........................ le même délai fixé pour « le dépôt du tableau contenant les résultats des délibérations « de la commission administrative, former un recours contre la « décision de ladite commission et ce, dans les conditions « et selon les modalités prévues ……………..l’autorité « administrative locale. « Le tribunal statue .................................. aux autres « parties intéressées.
« ............................................................................................
« L’autorité administrative locale apporte, le cas échéant, « les modifications nécessaires aux listes électorales arrêtées « définitivement à la date fixée par l’arrêté visé au premier « alinéa du présent article. Ces modifications comprennent, « d’une part, la radiation des noms des personnes décédées « et des personnes ayant perdu la capacité électorale pour une « raison prévue par la loi et, d’autre part, l’insertion des noms « des personnes que le tribunal a ordonné leur inscription « sur la liste électorale de la commune ou de l’arrondissement « concerné. Ces modifications font l’objet d’un tableau qui « doit être déposé au siège de l’autorité administrative locale le « dixième jour précédant la date du scrutin. Les partis « politiques peuvent obtenir un extrait dudit tableau. » « Article 46 (2ème alinéa). – Pour les recours formés contre « les décisions prévues aux articles 16 et 28 de la présente loi, « la date de la dernière audience du tribunal administratif ne « doit pas être éloignée de plus de 20 jours de la date du dépôt « du tableau rectificatif. » « Article 85. – Sont déterminées, conformément aux « dispositions du présent titre, les infractions relatives à « l’inscription sur les listes électorales et celles commises à « l’occasion du référendum ainsi que les sanctions qui leur « sont applicables. « Les peines alternatives ne peuvent être prononcées « contre les délits prévus par la présente loi. » « Article 86. – Est puni de six mois à un an « d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, « quiconque ............................................. listes électorales. « Les coupables peuvent, en outre, être condamnés, « pendant une période de cinq ans, à la privation du droit de « vote et de l’exercice de leurs droits civiques. « Est puni de la même peine ……de l’une des infractions « visées au premier alinéa ci-dessus. La peine est portée au « double .............. ou d’une collectivité territoriale, ou un élu. » « Article 87. – Est puni de six mois à un an « d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 « dirhams, quiconque par le moyen ....................... est complice « de ces délits. « Les coupables peuvent, en outre, ….........................., « pendant une période de cinq ans, à la privation du droit de « vote et de l’exercice de leurs droits civiques.