Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Est puni ............................. tout complice de l’une des « infractions visées au premier alinéa ci-dessus. .......................... « d’une collectivité territoriale, ou un élu. » « Article 114. – En cas de récidive, .......................... au « présent titre sont portées au double. « Est en état de récidive, toute personne ayant été, par « jugement ayant acquis la force de la chose jugée, condamnée « pour une infraction prévue au présent titre, en commet une « autre de même nature moins de cinq ans après l’expiration « de cette peine ou sa prescription. Sont considérées de même « nature, toutes les infractions prévues par la présente loi ou « par les législations relatives aux élections législatives, aux « élections des conseils des collectivités territoriales ou aux « élections des chambres professionnelles. « L’action publique ou l’action civile intentées en vertu « des dispositions de la présente loi sont prescrites « conformément aux dispositions de la législation en vigueur. » « Article 115. – Il est interdit de réaliser des sondages « d’opinion ......................... jusqu’à la fin des opérations de « vote. « Il est également interdit de publier, par quelque moyen « que ce soit, y compris les réseaux sociaux, les réseaux de « diffusion ouverte, les outils d’intelligence artificielle, ou toute « plateforme électronique ou application utilisant internet « ou les systèmes informatiques, durant la période prévue au « premier alinéa ci-dessus, .................. ou des commentaires « y afférents. « Pour l’application des dispositions ci-dessus, ................. « le moyen utilisé pour recueillir lesdites informations, y « compris les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverte, « les outils d’intelligence artificielle, ou toute plateforme « électronique ou application utilisant internet ou les systèmes « informatiques. « Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et d’une « amende de 100.000 à 250.000 dirhams, quiconque commande, « en violation des dispositions du présent article ..................... « ou les commentaires y afférents. « Si l’auteur de l’infraction ......................... et le maximum « de l’amende est porté à 500.000 dirhams. « Les auteurs des infractions visées ci-dessus encourent, « en outre, la déchéance commerciale pendant une période de « cinq ans. » Article 2 L’expression « tribunal administratif » prévue aux dispositions de la loi précitée n° 57-11 est remplacée par « tribunal administratif de première instance ». Article 3 Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4, 7 (deuxième et troisième alinéas), 10 (sixième alinéa), 13 (deuxième et troisième alinéas), 14 (paragraphes 4 et 5) et 16 de la loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales promulguée par le dahir n° 1-14-191 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014). Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7478 du 9 chaabane 1447 (29 janvier 2026).
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Arrêté du ministre de l’intérieur n° 503-26 du 23 ramadan 1447 (13 mars 2026) relatif au site électronique réservé aux listes électorales générales.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, Vu la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 4, 6, 12, 21, 23 et 30 bis, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 4 de la loi visée ci-dessus n° 57-11, il est procédé à la réorganisation du site électronique réservé aux listes électorales générales, dénommé : « www.listeselectorales.ma » conformément aux dispositions du présent arrêté. Il est désigné aux articles ci-après par « site électronique ». Le fonctionnement et l’exploitation du site électronique précité s’appuient sur un système informatique supervisé par les services compétents du ministère de l’intérieur. A RT. 2. –Le site électronique est mis en service pour présenter les demandes d’inscription ou de transfert d’inscription sur les listes électorales générales, selon les modalités, conditions et délais prévus aux articles ci-après. Il permet également aux électrices et aux électeurs inscrits sur les listes précitées de prendre connaissance, à titre personnel, des informations qui les concernent portées sur lesdites listes ou dans leurs tableaux rectificatifs à l’occasion de chaque révision. Les intéressés peuvent, le cas échéant, introduire des renseignements complémentaires, y compris leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone portable. Le site électronique est mis en service pour présenter les demandes d’inscription ou de transfert d’inscription du 1er avril au 31 décembre de chaque année, du 18 au 24 janvier à l’occasion de l’opération de révision et lorsqu’il s’agit d’une révision précédant une élection générale ou partielle. Il est aussi mis en service pendant les délais fixés aux fins de consultation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ART. 3. –Chaque citoyenne ou citoyen, à l’intérieur ou hors du territoire national, non inscrit sur les listes électorales générales et remplissant les conditions prévues par la loi visée ci-dessus n° 57-11 peut, pendant le délai fixé, selon le cas, par la loi précitée ou par ses textes d’application, présenter sa demande d’inscription sur lesdites listes via le site électronique. Chaque citoyenne ou citoyen, à l’intérieur ou hors du territoire national, inscrit sur les listes électorales générales et désirant transférer son inscription de la liste d’une commune à celle d’une autre commune, d’un arrondissement à un autre arrondissement ou d’une circonscription électorale à une autre circonscription électorale relevant de la même commune, peut, pendant le délai visé au premier alinéa ci-dessus, présenter sa demande de transfert d’inscription via le site électronique. A RT. 4. – Un avis peut être adressé à toute personne remplissant les conditions requises pour l’inscription sur les listes électorales générales et non inscrite sur lesdites listes,