Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
BULLETIN OFFICIEL
les enfants en situation de travail. L’objectif est d’assurer une prise en charge plus coordonnée, continue et eĸcace des enfants concernés. e dispositif repose notamment sur les commissions provinciales de protection de l’enfance, qui réunissent les services déconcentrés concernés95, les autorités judiciaires, y compris les représentants des juridictions et du ministère public, ainsi que les points focaux de l’inspection du travail chargés de la coordination et du suivi des actions de prévention et de lutte contre le travail des enfants. Le déploiement territorial de ce dispositif a enregistré des avancées significatives. ce jour, 82 commissions provinciales de protection de l’enfance ont été mises en place, auxquelles s’ajoutent 50 centres d’accompagnement pour la protection de l’enfance et 32 centres en cours de mise à niveau afin de renforcer l’offre de services sociaux de proximité. En parallèle, 43 unités de protection de l’enfance ont été créées en partenariat avec des associations de la société civile dans le cadre des programmes publics d’appui au tissu associatif. Les acteurs auditionnés dans le cadre de l’élaboration du présent avis soulignent toutefois que ces dispositifs demeurent confrontés à plusieurs contraintes qui limitent leur capacité à assurer une prise en charge pleinement eĸcace sur l’ensemble du territoire national96. Les principaux défis concernent la mise en ƈuvre effective du protocole territorial de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité97, notamment en matière de clarification des responsabilités des différents intervenants, de renforcement de la coordination entre les institutions concernées et d’harmonisation des pratiques d’intervention. es constats rejoignent les recommandations formulées par les enfants parlementaires98, qui ont mis l’accent sur la nécessité de renforcer les ressources humaines spécialisées, en particulier par la consolidation du rôle des assistantes et assistants sociaux au sein des dispositifs territoriaux de protection de l’enfance.
3.5 Engagement du secteur économique dans la lutte contre le travail des enfants Le secteur économique constitue un acteur déterminant dans la prévention du travail des enfants, en particulier à travers l’adoption de pratiques responsables tout au long des chaŠnes de valeur. cet égard, la responsabilité sociétale des entreprises ;Z^EͿ représente un levier stratégique pour promouvoir le respect des droits humains dans le monde du travail et prévenir les risques d’exploitation des enfants. ette responsabilité ne se limite pas aux activités propres de l’entreprise. Elle s’étend à l’ensemble de son écosystème, notamment aux fournisseurs, aux sous-traitants et aux partenaires économiques, appelés à respecter les mêmes exigences en matière de droits fondamentaux au travail.
95 Eotamment ceux relevant des secteurs de l’intérieur, de la justice, de l’éducation nationale, de la santé et de la protection
sociale, du travail, de la formation professionnelle, du développement social, de la sécurité ainsi que du Haut-ommissariat au Wlan. 96 udition du département de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, du 25 décembre 2026 au E^E. 97 Ibidem. 98 udition du parlement des enfants, du 22 janvier 2026, au E^E.
1557