Nº 7552 – 3 joumada I 1448 (15-10-2026)
BULLETIN OFFICIEL
1603
« Je déclare sur l’honneur l’exactitude de toutes les informations contenues dans cette demande, ainsi que celles « contenues dans les pièces et documents fournis dans le cadre du dossier de la demande de l’aide et j’assume entièrement « la responsabilité légale de tout manquement conformément à la réglementation en vigueur. Je m’engage également (*) : « 1. A maintenir en activité l’unité de production selon le mode de production biologique, objet de la demande « de l’aide, pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la première demande de l’aide ; « 2. A autoriser les agents compétents, chargés de contrôle et de suivi, d’accéder aux lieux de réalisation du « projet objet de demande de l’aide ; « 3. A restituer au Fonds de Développement Agricole, conformément à la législation et la réglementation « en vigueur, le montant de l’aide et les frais qui en découlent, dans le cas où il est constaté, à l’occasion d’un « contrôle, le non-respect des conditions de l’octroi de l’aide ; « 4. A informer les services compétents de la vente ou de la cession de l’unité de production concernée pendant « la durée de l’engagement. « (*) : En cas de demande conjointe (présentée par un représentant d’une association ou d’une coopérative au profit de ses adhérents ou « par un groupement de personnes physiques), les bénéficiaires de la subvention doivent s’engager solidairement de respecter les termes du présent « engagement.
« Fait à…………………, le……………………………………………………
« Signature légalisée du postulant ou cachet de la personne morale »
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 6 rabii II 1448 (18 septembre 2026). Le ministre de l’agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AHMED EL BOUARI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie, et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.