BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 57

indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois et règlements de l'Etat requérant.

règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement 2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois et

dues.

lieu dans l'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.

La créance correspondant à l'impôt à recouvrer n'est pas considérée comme une créance privilégiée dans l'Etat requis.

ARTICLE 28

MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES

ET DES POSTES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

ARTICLE 29

ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention entre en vigueur à la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les deux Parties Contractantes des procédures constitutionnelles internes requises à cet effet.

2. Les dispositions de la présente Convention prendront effet:

a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention; et

b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

ARTICLE 30

DENONCIATION

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile

stérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable: