BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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BULLETIN OFFICIEL

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N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022)

a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation ; et

b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de

dénonciation.

dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements

FAIT à Yaoundé, le 7 septembre 2012, en deux exemplaires originaux en langues arabe, française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement du Royaume du

Maroc

Dr. Saad Dine EL OTMANI Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération

Pour

le Gouvernement de la République du Cameroun

S.E. Pr. Pierre MOUKOKO MBÒNJO Ministre des Relations

Extérieures