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BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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70 BULLETIN OFFICIEL N° 10 - 27 rejeb 1443 (1°-3-2022)

CONVENTION

ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE DU MALI

TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE

EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Mali,

Désireux de promouvoir et de renforcer leurs relations économiques par la conclusion d'une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

Sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE 1

PERSONNES VISEES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2

IMPOTS VISES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contracian, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que let impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Maroc:

(i) l'impôt sur le revenu ; et

(ii) l'impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés « impôt marocain »); et

b) en ce qui concerne Mali :

(i) l'impôt sur les traitements et salaires;

(ii) l'impôt sur les revenus de valeurs mobilières ; (iii) l'impôt sur les revenus des créances et dépôts ; (iv) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; (v) l'impôt sur les revenus fonciers ; (vi) l'impôt sur les bénéfices agricoles ;

(vii) la taxe sur les plus values de cession de biens meubles et immeubles; et (viii) l'impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés « impôt malien »).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3

DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant» désignent, le Maroc ou le Mali, suivant le contexte;

b) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens géographique, le terme « Maroc » comprend :