BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 71

(i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale ; et

(ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de la mer et son sous-

sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur lesquelles le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation interne et au droit international, aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources o) le terme a Mali » désigne la République du Mali et, lorsqu'il est employé dans le sens

iserai ke en Manit ane le teinteraient a souveraine, as dois severins our

sa juridiction.

d) le terme « impôt » désigne l'impôt marocain ou l'impôt malien, suivant le contexte;

e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;

f) ie terme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

8) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

1) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronel xploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, saul lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

i) l'expression « autorité compétente » désigne :

(i) dans le cas du Maroc, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant

autorisé;

(ii) dans le cas du Mali, le Ministre en charge des Finances ou son représentant dûment

autorisé;

j) le terme « national » désigne :

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;

(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à

la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

ARTICLE 4 RESIDENT

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;