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BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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72 BULLETIN OFFICIEL N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022)

ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle résident seulement de l'Etat où elle séjoume de façon habituelle ;

habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façan

possède la nationalité :

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un sident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son

siège de direction effective est situé.

ARTICLE 5

ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :

a) un siège de direction ;

b) une succursale ;

c) un bureau ;

d) une usine ;

e) un atelier ;

1) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration et d'extraction de ressources naturelles;

g) un point de vente; et

h) un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui.

3. L'expression « établissement stable » englobe également :

a) un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant mais seulement lorsque le chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;

l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par

lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d'un Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois;

et engins de location, utilisés dans la prospection, l'extraction ou l'exploitation d'huiles minérales dans c) une entreprise qui fournit dans un Etat contractant des services, des installations, des équipements

cet Etat.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise ;

d'exposition; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou

une autre entreprise ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par

es informations pour l'entreprise; 1) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir

activité de caractère préparatoire ou auxiliaire : e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre