N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 41
ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation
différente : les expressions « un Etat contractant » et «l'autre Etat contractant » désignent, le
Royaume du Maroc ou la République du Cameroun, suivant le contexte; b) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens
géographique, le terme « Maroc » comprend :
(i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale ; et
(il) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de la mer et son
sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur lesquelles le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation interne et au droit international, aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs
ressources naturelles ;
c) le terme « Cameroun » désigne le territoire de la République du Cameroun y compris la mer territoriale et au delà de celle-ci les zones situées hors des eaux territoriales du Cameroun sur lesquelles en conformité avec le droit international, le Cameroun a les droits souverains aux fins d'exploitation des ressources naturelles, des fonds marins, de leur sous sol et des eaux sous-jacentes.
d) le terme « impôt » désigne l'impôt marocain ou l'impôt camerounais, suivant le contexte; e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes ;
f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
g) les expressions « entreprise d'un Etat contractant» et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) l'expression « autorité compétente » désigne :
(i) dans le cas du Maroc, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ; (ii) dans le cas du Cameroun, le Ministre en charge des finances ou son représentant
dûment mandaté ou habilité;
j) le terme « national » désigne :
(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.