40 BULLETIN OFFICIEL N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022)
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Cameroun, désireux de promouvoir et de renforcer leurs relations économiques par la conclusion d'une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE 1
PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
ARTICLE 2
IMPOTS VISES
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc :
(i) l'impôt sur le revenu ; et
(ii) l'impôt sur les sociétés ;
(ci-après dénommés « impôt marocain »).
en ce qui concerne la République du Cameroun:
i) l'impôt sur le Revenu des Personnes physiques y compris les centimes ii) l'impôt sur les sociétés ou l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés y
compris les centimes additionnels;
ili) la taxe Spéciale sur les Revenus versés aux personnes domiciliées hors du
Cameroun; et
iv) la contribution au crédit foncier et les autres taxes assises sur les salaires ;
b) (ci-après dénommés « impôt camerounais ») ;
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.