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BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

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N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 103

6- Sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les Parties Contractantes supporteront à parts égales les frais initiaux de l'arbitrage.

7- Les Parties Contractantes se conformeront à la décision/aux décisions du tribunal arbitral.

9- Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral prise en vertu du présent article, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera e manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés n vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.

ARTICLE 21: Dénonciation de l'Accord

Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante son intention de mettre fin au présent Accord. Cette notification sera faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, l'Accord rendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie

une période courte selon l'accord des deux parties Contractantes, a cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette

l'Aviations Civile Internationale.

ARTICLE 22 : Enregistrement de l'Accord

présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés par les Parties Contractantes à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 23 : Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées par un échange de notes diplomatiques de l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Rabat, le 01 août 2016, en double exemplaires originaux en langues arabe et française. Les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME POUR LE GOUVERNEMENT

DU MAROC DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Aziz RABBAH Mohamed Abdoulkader MOUSSA Ministre de l'Equipement, du Transport et de Ministre de l'Equipement et des Transports

la Logistique

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