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BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

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102 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022)

ARTICLE 18 : Consultations et amendements

1- Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront périodiquement en vue de s'assurer que les dispositions du présent Accord et de son Annexe sont mises en œuvre et appliquées de manière satisfaisante ; elles se consulteront également si besoin est, en vue de modifier le présent Accord ou son Annexe.

2- Chacune des Parties Contractantes pourra demander des consultations qui pourront consister en entretiens ou en échange de correspondance ; ceux-ci commenceront dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande, à moins que les deux Parties Contractantes n'er conviennent autrement.

3- Tout amendement du présent Accord ou de son Annexe sera effectué par échange de notes diplomatiques et entrera en vigueur à partir de la date de notification de l'échange de ces notes.

ARTICLE 19 : Conventions multilatérales

Si les deux Parties Contractantes adhèrent à une convention multilatérale traitant des questions regis par pensent considel on lanuverno mur demier si le présent Accord doit etre

ARTICLE 20 : Règlement des différends

1- Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord surgirait entre les Parties Contractantes, celles-ci s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de consultation et négociations directes.

2- Si un règlement ne peut être obtenu par les méthodes sus-indiquées, le différend sera, à la demande de l'une des Parties Contractantes, soumis à un tribunal (ci-après dénommé « Le Tribunal Arbitral ») composé de trois arbitres. Chacune des deux Parties Contractantes designera un debitionais deux plaies Confecter un gira en an que rendent du nent

3- Chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de demande d'arbitrage par le tribunal arbitral adressé par l'autre Partie Contractante par la voie diplomatique ; le tiers arbitre devra être désigné dans

désigné d'arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n'est pas désigné dans le délai fixé, chaque Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas. Si le Président est de la même nationalité que l'une des Parties Contractantes, le vice-présiden directeur qui n'est pas disqualifié par ce motif fera l'affaire.

5- Le tiers arbitre désigné en vertu du paragraphe 3, de même que l'arbitre désigné en vertu du paragraphe 4, s'il y a plusieurs arbitres désignés en vertu de ce dernier paragraphe, l'un d'entre eux au moins sera ressortissant d'un Etat tiers et agira en tant que Président du tribunal